Préambule

La société Avocacy SAS exploite une plateforme internet accessible au moyen des technologies disponibles et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile, à l'adresse https://www.deplano.fr, et permettant aux Clients de trouver et d'entrer en relation avec des Avocats qui correspondent à leurs besoins (ci-après dénommée « la Plateforme » ou « le Site »).

À cette fin, la Plateforme offre au Client d'utiliser les fonctionnalités mises à sa disposition (ci-après dénommées « le Service »), pour commander des Prestations juridiques à un avocat référencé sur la Plateforme (ci-après dénommées « Les Prestations »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ci-après « CGU », accessibles sur le site internet https://www.deplano.fr ont vocation à régir l'utilisation du Service par les Clients de la Plateforme et les droits et obligations réciproques entre :

• D'une part, la société Avocacy, SAS au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 893 983 411 dont le siège social est situé 102 avenue du Général Leclerc 75014 Paris, exploitant la plateforme https://www.deplano.fr, ci-après désignée « la Société »,

• Et d'autre part, toute personne, physique ou morale, inscrite sur la Plateforme aux fins de consulter du contenu juridique, de rechercher un Avocat et de commander des Prestations juridiques (ci-après désigné « le Client »).

Dès la validation de la création de son compte, un 'Utilisateur devient Client et bénéficie de facto, d'un Espace Personnel (ci-après dénommé alternativement « Espace Personnel » ou « Espace DePlano '' ). Il reconnaît ainsi remplir les conditions pour gérer cet espace et déclare avoir au préalable, pris connaissance et accepter, sans réserves, les présentes CGU ainsi que tous les Documents Contractuels.

Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes sont définis comme suit:

• CGU : les présentes Conditions Générales d'Utilisation du service par les Utilisateurs/Clients de la Plateforme.

• Plateforme : le site internet accessible à l'adresse URL suivante https://www.deplano.fr ou indirectement via des liens hypertextes tiers.

• Société : AVOCACY, SAS au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 893 983 411 dont le siège social est situé 102 avenue du Général Leclerc - 75014 Paris, exploitant la plateforme https://www.deplano.fr.

• Utilisateur : toute personne, physique ou morale, non inscrite sur la plateforme qui l'utilise pour consulter du contenu juridique.

• Client : toute personne, physique ou morale, inscrite sur la plateforme qui l'utilise pour consulter du contenu juridique, rechercher un avocat et commander des prestations juridiques.

• Avocat référencé – l'Avocat : le professionnel du droit exerçant la profession d'avocat et référencé en cette qualité sur la plateforme.

• Codes confidentiels : codes personnels constitués d'un identifiant et d'un mot de passe permettant au Client d'accéder à son Espace personnel.

• Espace personnel : espace personnel du Client auquel il accède par des codes confidentiels. Il contient des informations personnelles et professionnelles ayant servi à la création de son compte Client ainsi qu'un tableau de bord lui permettant de suivre les Prestations juridiques qu'il a commandées via la Plateforme.

• Partenaire : tout prestataire de service agissant pour le compte de la société AVOCACY SAS.

• Prestation juridique : l'assistance juridique fournie par l'avocat (rendez-vous téléphonique ou au cabinet, consultation juridique écrite, vente d'actes ou aide à la rédaction, etc.).

• Compte DePlano – Compte personnel : compte créé lors de l'inscription de l'Utilisateur de la Plateforme. Il est identifié par un identifiant et protégé par un mot de passe.

Article 1 – Acceptation des CGU et des documents contractuels

En accédant à la Plateforme et en Utilisant le Service, l'Utilisateur s'engage à accepter d'une manière expresse et sans réserve, les présentes CGU, la Politique de confidentialité et de cookies DePlano, ainsi que le Code de Bonne Conduite DePlano, le tout formant un ensemble contractuel unique désigné ci-après : « les Documents contractuels ».

L'Utilisateur est expressément informé que les « Documents Contractuels » qui sont librement accessibles et consultables sur le site internet https://www.deplano.fr, régissent la relation contractuelle entre lui et la Société. Il est invité à les lire attentivement avant de les accepter.

Si l'Utilisateur ne souhaite pas ou plus accepter tout ou partie des présentes CGU, ou des Documents Contractuels, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser ou de renoncer à l'usage de la Plateforme et du Service.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'expression de son consentement pour que l'acceptation des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et de cookies DePlano, ainsi que du Code de Bonne Conduite DePlano, soit matérialisée par l'activation d'une case à cocher, lors de la création de son compte. Les CGU ainsi que lesdits Documents contractuels demeurent consultables à tout moment sur le site internet https://www.deplano.fr, Des liens hypertextes permettent en effet à l'utilisateur de les ouvrir pour une lecture intégrale. Il est invité ainsi à les lire attentivement, avant de les accepter.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée

Les CGU entrent en vigueur à l'égard du Client, au jour où il les accepte à partir du formulaire d'inscription et de la création du Compte.

Elles demeurent en vigueur pour toute la durée de la relation contractuelle jusqu'à désinscription du Client et/ou la clôture de son compte sur la plateforme, dans les conditions décrites dans les présentes CGU.

Article 3 - Modifications et nullité partielle

3.1 Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur le jour de son l'inscription de l'Utilisateur sur la Plateforme. L'Utilisateur est appelé à consulter régulièrement la dernière version mise à jour qui est accessible en permanence depuis la page d'accueil de la Plateforme.

Lorsqu'une modification des CGU est jugée, d'une façon discrétionnaire par la Société, comme affectant les droits ou les intérêts de l'Utilisateur ou du Client, ces derniers sont informés individuellement par tout moyen utile et adapté.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU révisées, il procède à sa désinscription et à la clôture de son compte sur la Plateforme, dans les conditions décrites dans les présentes CGU.

3.2 Nullité partielle des CGU

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU viendrait à être déclarée nulle ou à être frappée de caducité par application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite sans que cela ne n'affecte ni la validité ni la portée des autres stipulations des CGU, ni la validité des CGU dans leur ensemble.

Article 4 - Informations sur l'utilisation de la Plateforme

4.1 Configuration technique minimale requise et protection anti-virus

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à la plateforme et pour l'utiliser. Pour une utilisation optimale de la plateforme et un accès normal au servie, la configuration minimale suivante est indispensable :

• - Résolution d'écran de 1280 x 800 pixels (pour les ordinateurs) ;

• - Navigateur Internet Explorer 8 et supérieur, Firefox 3 et supérieur, et Safari 4 et supérieur ;




• - Une connexion au réseau Internet.

Tout matériel (ordinateur, appareil mobile, tablette, ...) et logiciels nécessaires à l'accès au site et à l'utilisation du service restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

L'utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être recherché en de dommage né de l'incompatibilité du matériel, du système d'exploitation qu'il utilise avec les outils disponibles sur la plateforme

4.2 Sauvegarde des données - confidentialité des échanges

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et de leur protection contre leur détérioration ou suppression. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.

Malgré toute l'attention que nous portons pour une plateforme sans virus et sécurisée en respectant tous les standards en vigueur, nous ne pouvons en aucun cas prévoir ni empêcher une éventuelle intrusion de virus dans l'ordinateur de l'Utilisateur ou du Client, ni tous dommages directs ou indirects qui peuvent en résulter.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée pour la présence de virus sur sa plateforme. Il appartient ainsi à chaque Utilisateur / Client de prendre les précautions nécessaires pour protéger ses propres données et/ou logiciels de l'éventuelle contamination par des virus lors de sa navigation, et ce par l'installation d'un antivirus et par la mise à jour régulière de tous les systèmes d'exploitation et des logiciels qu'il utilise (navigateurs internet, antivirus, etc.).

L'Utilisateur/Client ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de la société en cas d'utilisation non-conforme par ses soins, d'un outil proposé sur la plateforme, ou du téléchargement d'un fichier à partir de la plateforme ou d'un envoi d'un Avocat portant un virus ou de tout autre élément pouvant endommager son matériel.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité de tous les échanges sur la Plateforme entre le Client et son Avocat, qui sont rendus inaccessibles à tout tiers (y compris la Société elle-même) par la mise en place d'un chiffrement de bout en bout, la Société informe l'Utilisateur qui l'accepte, que le secret absolu des correspondances n'est jamais entièrement garanti sur le réseau internet.

4.3 Interruption - Fermeture de la plateforme

La Société pourra être amenée à tout moment, à interrompre partiellement ou totalement l'accès à la Plateforme qu'elle exploite ou à une partie du Service proposé, notamment en cas de cessation par elle de l'activité en question, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la Société. La Société s'efforcera toutefois, d'en avertir le Client préalablement et sous un délai raisonnable

L'Utilisateur/Client reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable de telles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour lui, que cette indisponibilité soit volontaire ou non.

Article 5 - Information sur les contenus et le Service fournis par la Plateforme

5.1 Liens hypertextes

L'Utilisateur/Client ne peut mettre en place sur la plateforme un lien hypertexte redirigeant vers un site tiers sans l'autorisation expresse et préalable de la Société.

Tout lien opéré sans autorisation de la Société, devra être retiré sans délai par la personne qui en est l'auteur, après une sommation de retirer par la Société.

5.2 Limite de responsabilité par rapport aux contenus

La Plateforme publie des contenus sous forme de textes ou de vidéos qui peuvent contenir des liens hypertextes permettant d'accéder aux ressources desdits contenus (réseaux sociaux, YouTube, blogs, etc.). La société décline toute responsabilité par rapport à ces contenus dont la consultation et l'utilisation doit être effectuée par les Utilisateurs/Clients, dans le strict respect des présentes CGU.

Les Utilisateurs/Clients peuvent signaler tout comportement ou contenu publié sur la Plateforme qui leur semblerait inexact ou non-conforme. Dans ce cas, ils doivent contacter la Plateforme en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site et accessible via le lien « Contactez-nous » en indiquant la localisation dudit comportement ou contenu sur la Plateforme et en le décrivant d'une manière précise.

Les Utilisateurs/Clients, sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

5.3 Continuité du service et limitation de responsabilité

La Société met tout en œuvre pour garantir l'accès permanent à la Plateforme et maintenir la continuité et la qualité de Service. La Plateforme est ainsi censée rester accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf si l'exécution de l'une des obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure, et notamment en cas d'interruption ou de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ou d'énergie, d'incendie ou de catastrophe naturelle.

Du fait de la nature même du réseau internet, la Société ne garantit pas une disponibilité continue du Service, ni une qualité de navigation constamment performante.(La fourniture du Service pouvant notamment être dépendante de tiers (fournisseur d'accès, hébergeur, fournisseur d'énergie, notamment).

En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'interruption d'accès au Site du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. La Société s'engageant toutefois, à réduire au maximum le délai d'indisponibilité de la Plateforme pour des opérations de maintenance.

En tout état de cause, et quelle que soit la raison de l'impossibilité d'accès temporaire ou définitive au Site, la Plateforme ne saurait ni engager la responsabilité de la Société, ni ouvrir droit à indemnités d'un quelconque dommages directs ou indirects.

Article 6 - Accès au Service de la Plateforme

6.1 Utilisation du Service

Aucune utilisation du Service de la Plateforme n'est autorisée pour les personnes mineures.

Les particuliers sont autorisés à utiliser la Plateforme dans un cadre strictement privé et à des fins non commerciales, dans le respect des termes des présentes CGU.

Lorsqu'un Utilisateur/ Client, utilise le Service de la Plateforme pour le compte d'une entité morale, il doit posséder les pouvoirs pour accepter les CGU au nom et pour le compte de cette entité morale.

6.2 Création du Compte Client

La consultation du Site est ouverte à tout Utilisateur. La consultation gratuite et illimitée du contenu de la Plateforme ne requiert aucune inscription préalable, ni création de Compte.

L'utilisation du Service de la Plateforme est conditionnée à une inscription préalable, et à la création d'un compte personnel, ci-après désigné «Compte DePlano» ou «Compte» et à l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des Documents Contractuels.

Toute personne physique ou morale majeure et capable, résidente en France ou à l'Etranger peut s'inscrire et créer gratuitement un Compte sur la Plateforme.

6.3 Procédure d'inscription et de création du Compte Client

L'Utilisateur doit se conformer à la procédure d'inscription et de création de Compte ci-après détaillée :

Formulaire d'inscription

L'Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, accessible sur le Site, ci-après dénommé « Le Formulaire » ou « Formulaire d'inscription ».

Validation de l'inscription et création du Compte Client

Un e-mail contenant un lien hypertexte de validation est envoyé à l'Utilisateur sur l'adresse email qu'il a communiquée, afin de valider la création de son compte DePlano.

Le Service ne sera intégralement accessible que lorsque le Client aura exécuté en totalité le processus d'activation indiqué dans ledit e-mail.

L'adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Client lors de l'inscription permettent d'accéder au Service. Ces données sont confidentielles. Le Client qui souhaiterait modifier son mot de passe peut le faire à partir de son espace Client. Pour toute modification de son adresse e-mail de contact, le Client devra en faire la demande à la Société par l'envoi d'un e-mail à l'adresse suivante : [email protected]

Le Client s'engage à ne créer qu'un seul Compte DePlano. Il s'engage à utiliser son Compte à titre personnel, confidentiel et incessible.

Lorsque le Client agit pour le compte d'une personne physique ou morale, il garantit qu'il est en capacité de la représenter légalement ou qu'il a été mandaté expressément à l'utilisation du Service.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son adresse e-mail et de son mot de passe. Il est le seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

Le Client s'engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact « Contactez-Nous » disponible sur le Site.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, tout Compte qui serait créé sous une fausse identité ou à des fins frauduleuses.

Lorsque des motifs légitimes laisse penser que la sécurité du Service est violée du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Client, la Société pourra suspendre temporairement ou totalement le Compte du Client concerné afin notamment, de préserver l'intégrité de la Plateforme et des données personnelles. La Société exigera éventuellement du Client la modification de ses moyens d'identification.

Lorsqu'un tiers obtient les moyens d'identification d'un Client suite à une faute de ce dernier, seule la responsabilité du Client pourrait être engagée pour toutes les conséquences dues à l'utilisation du Service effectuée grâce auxdits moyens d'identification frauduleux .

D'une manière générale, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect par le Client des obligations stipulées par le présent article.

Sincérité des informations et des données communiquées

Chaque Client garantit que les informations renseignées lors de son inscription sont complètes, exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Il s'engage à les mettre à jour régulièrement, à partir de l'onglet Mon Profil disponible sur son Espace Personnel, afin de garantir à tout moment la sincérité de ses données personnelles. Il s'engage également à fournir à première demande, tout justificatif requis par la Société.

Les Clients sont informés que La Société est susceptible de contrôler les Formulaires d'inscription qu'ils ont renseignés et qu'elle est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Client dont les données et/ou les modalités d'inscription violeraient les présentes CGU.

Dans l'hypothèse où le Client renseignera des données fausses, inexactes, trompeuses, périmées ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre son Compte de façon temporaire ou définitive, ou de lui empêcher l'accès à tout ou partie du Service ou de supprimer son compte et de lui refuser à l'avenir, l'accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité et sous réserve de toutes régularisation ultérieure par le Client de bonne foi.

Article 7 - Désinscription du Client

7.1 La désinscription à l'initiative du Client

Le Client peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme. Il lui suffit d'envoyer un e-mail à l'adresse mail suivante : [email protected].

La Société procède à la suppression du Compte du Client, dans les soixante-douze heures suivant la réception de son mail. Le Client n'aura plus accès au Service.

7.2 La Suspension / Désactivation du Compte Client par la Plateforme

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de bloquer temporairement l'accès du Client au Services en cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation ayant entraîné une atteinte aux droits d'un tiers, ou aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris la Société.

Dans ce cas, la Société notifie la suspension au Client par un e-mail, et le met en demeure de faire cesser ladite violation. A l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de la notification restée sans effet, la Société pourra de plein droit et sans formalité, résilier et désactiver le Compte, sans préjudice, des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

La Société pourra suspendre provisoirement ou totalement l'accès au Service et supprimer le compte du Client immédiatement et sans notification préalable, dans les cas suivants :

1. - En cas de violation manifeste de lois et des règlements applicables, notamment en matière pénale ;

2. - En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées dans le cadre du formulaire d'inscription, sous réserve de toute régularisation ultérieure par le Client de bonne foi ;




3. - En cas de violation de ses obligations en tant le Client et notamment en cas d'utilisation du Site à des fins de spamming ou de MLM ;

4. - En cas d'envoi par le Client de message contraires à l'ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des Avocats (diffamation, injure, dénigrement, etc.) ;

5. - En cas de diffusion sur internet par le Client d'un message, de données ou d'informations contraires à l'ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits de la Société, de ses partenaires ou des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.) ;

6. - En cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle tel que stipulé à l'article 15 des présentes CGU ;

7. - En cas de cessation d'accès au Service dans les conditions du présent article.

La suspension ou la suppression du Compte n'entrainera aucune demande de dommages et intérets.

Article 8 - Le Prix des Prestations juridiques

Conformément aux règles déontologiques de la profession, l'Avocat référencé fixe librement le prix des Prestations juridiques qu'il propose sur la Plateforme. L'Avocat s'étant engagé envers la Société à fixer ses prix conformément aux dispositions déontologiques et légales applicables à la profession d'avocat, à la transparence ainsi qu'au strict respect du prix des Prestations affiché sur sa fiche de profil.

Les prix des Prestations juridiques sont affichés en toute transparence sur la fiche de Profil de l'Avocat référencé.

Le Client est expressément informé que le prix des Prestations est affiché en TTC et inclue une participation forfaitaire du Client aux frais de Service. En effet, la Société ne perçoit aucune rémunération au titre de la mise en relation avec l'Avocat, néanmoins, elle est rémunérée pour l'utilisation de son Service. Le montant de cette participation est toujours indiqué en toute transparence, concomitamment au prix de la Prestation, tant sur la fiche de profil de l'Avocat qu'au moment de la Commande de la Prestation.

Article 9 - L'Espace Personnel du Client (espace DePlano)

Chaque Utilisateur bénéficie, dès l'activation de son Compte Client, d'un Espace Personnel sur lequel il peut se connecter à tout moment avec ses identifiants.

L'espace Personnel offre au Client un suivi de toutes les Prestations qu'il a commandées ainsi qu'un aperçu permanent de son Agenda et des rappels émanant de la Plateforme ou de l'Avocat auprès de qui il a commandé la Prestation.

Le Client est également informé que les documents échangés entre lui, l'Avocat et la Plateforme via son Espace Personnel sont confidentiels et qu'ils sont provisoirement stockés sur son Espace. Toutefois, la Société ne garantit en aucun cas leur disponibilité continue ni leur non-effacement. Par conséquent, elle conseille au Client d'effectuer régulièrement des sauvegardes des documents disponibles sur son Espace Personnel sur son ordinateur ou sur tout autre support.

Toute suppression d'un document par le Client est définitive et irréversible.

Article 10 - La recherche d'un Avocat sur la Plateforme

Le Client choisit seul l'Avocat qui lui semble correspondre à son besoin. Aucune suggestion, ni aide à l'entrée en relation, ne sont proposées par la Société.

Le Client est informé que dans un but de garantir des résultats de recherche les plus neutres, les plus indépendants et les plus objectifs possible, les profils des Avocats qui apparaissent dans les résultats de recherche sont semi-anonymisés. L'ordre d'apparition des profils dans les résultats de recherche est randomisé à chaque nouveau chargement de la page.

Article 11 - La commande d'une Prestation juridique à l'Avocat

11.1 Le Processus de la Commande

Le Client commande directement et en toute confidentialité la Prestation juridique auprès de l'Avocat qu'il a choisi.

Pour commander une Prestation à un Avocat, le Client suit le Processus de la commande suivant :

1. 1. Sélectionner la prestation souhaitée après avoir pris connaissance du prix ;

2. 2. Remplir le formulaire disponible sur la Plateforme destiné à permettre au Client d'exposer sommairement son problème juridique, de communiquer à l'Avocat les informations, et/ou de télécharger une ou plusieurs pièces et documents justificatifs ;




3. 3. Pré-payer le prix de la prestation affiché sur le Profil de l'Avocat ;

4. 4. Une fois le pré-paiement effectué, le Client reçoit un e-mail contenant le récapitulatif de sa commande et incluant un numéro de Commande. L'e-mail fournit au Client les informations pratiques nécessaires à la réalisation de la Prestation ainsi que, les cas échéant ses conditions d'annulation. L'e-mail de confirmation de la Commande ne constitue aucunement une confirmation de prise en charge effective de la Prestation par l'Avocat.

11.2 L'acceptation de la Commande de Prestation par l'Avocat

Le Client n'a pas accès aux coordonnées de l'Avocat choisi tant que ce dernier n'a pas confirmé la prise en charge de la Prestation commandée. Le règlement de la commande ne sera pas débité immédiatement.

Le Client est ainsi informé que la confirmation de sa Commande de Prestation par l'Avocat est soumise à la vérification préalable par ce dernier de l'existence d'un éventuel conflit d'intérêt ou violation du secret des informations. Il reconnaît et accepte que sa commande puisse être refusée par l'Avocat pour ces motifs.

Le Client reconnaît par conséquent, que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée dans le formulaire de Contact y compris les pièces jointes, est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard de la Société qu'à l'égard de l'Avocat, si elle empêche ce dernier d'exécuter convenablement son obligation de vérification préalable d'un éventuel conflit d'intérêt.

Le Client pourrait également recevoir, dans cette intervalle et via son espace personnel, une demande d'information complémentaire de la part de l'Avocat avant d'accepter ou de décliner sa Commande.

En cas d'identification par l'Avocat d'un conflit d'intérêt, la Plateforme en informe immédiatement le Client.

Lorsque l'Avocat accepte la Commande, le Client reçoit un e-mail qui lui notifie l'acceptation de sa Commande et qui l'invite à consulter les coordonnées de l'Avocat depuis son espace personnel. A l'acceptation de la commande par l'Avocat, la carte bancaire du Client est débitée.

Un autre email notifiera ultérieurement au Client l'exécution de la Prestation par l'Avocat (hors rendez-vous).

11.3 La Prise de rendez-vous sur l'agenda de l'Avocat

La commande de rendez-vous, au cabinet, par visioconférence ou par téléphone, est transmise directement à l'Avocat concerné.

Tant que l'Avocat n'a pas accepté la prise en charge du rendez-vous, celui-ci n'est pas confirmé. A ce stade, les coordonnées du Client ainsi que les éléments de son dossier ne sont pas communiqués à l'Avocat. Seule son identité est communiquée dans le seul but de permettre à l'Avocat de vérifier l'existence d'un éventuel conflit d'intérêt.

En réservant un rendez-vous en ligne, le Client autorise la Société à lui envoyer des notifications par SMS et par emails pour lui communiquer les coordonnées complètes de l'Avocat et toutes autres informations utiles concernant son rendez-vous. Le Client autorise également l'Avocat à l'appeler, lui envoyer des SMS ou lui envoyer des e-mails pour préparer le rendez-vous réservé.

Dans l'hypothèse où le Client aurait commis une erreur dans la saisie de ses coordonnées rendant impossible l'envoi de tout SMS ou e-mail, les responsabilités de la Plateforme et de l'Avocat ne sauraient être engagées.

Le Client n'est informé que lorsque le rendez-vous a lieu dans moins de 24 heures l'Avocat peut le confirmer jusqu'à 1 heure avant l'heure du début de celui-ci. A défaut de confirmation dans ce délai, le rendez-vous sera automatiquement annulé.

Lorsqu'un Avocat confirme le rendez-vous réservé, le Client est immédiatement averti par e-mail et par notification sur son espace personnel. Les coordonnées de l'Avocat sont mises à sa disposition dans son Espace Personnel.

11.4 L'annulation du rendez-vous par le Client ou par l'Avocat

Le Client peut annuler sa Commande de rendez-vous jusqu'à une heure avant l'heure du début de celui-ci. Passé ce délai, la Prestation sera due. L'annulation est effectuée à partir de l'Espace Personnel du Client.

Le Client est informé que la réservation d'un rendez-vous via la Plateforme constitue un engagement ferme de sa part d'honorer ce rendez-vous. Il assumera seul vis-à-vis de l'Avocat les conséquences sa non-présentation à un rendez-vous qu'il n'aurait pas annulé ou reporté dans les conditions des présentes CGU.

L'Avocat peut avoir une indisponibilité de dernière minute qui l'empêche d'honorer le rendez-vous commandé. Le Client reconnaît et accepte que le rendez-vous puisse être annulé pour ce motif.

La Société ne pourra pas non plus être tenue pour responsable de l'éventuelle indisponibilité de dernière minute de l'Avocat, ou de toute modification ou annulation du rendez-vous par ce dernier.

Toute Commande annulée dans les délais impartis, est remboursée par la Société sous un délai de 72 heures.

11.5 Le report du rendez-vous par le Client ou par l'Avocat

Lorsque le Client a une indisponibilité de dernière minute qui l'empêcherait d'honorer un rendez-vous au cabinet ou téléphonique commandé et qu'il souhaite reporter son rendez-vous, il doit contacter directement l'Avocat auprès de qui il a commandé cette Prestation pour convenir avec lui d'une autre date de rendez-vous.

Lorsqu'il s'agit d'un rendez-vous par visioconférence, le Client après avoir convenu d'une nouvelle date avec l'Avocat, en fera la demande à la Plateforme à l'adresse e-mail suivante : [email protected], en précisant ses nouvelles disponibilités. Toute Commande annulée dans les délais impartis est remboursée par la Société sous un délai de 72 heures.

L'Avocat peut avoir une indisponibilité de dernière minute qui l'empêche d'honorer le rendez-vous commandé. Le Client reconnaît et accepte que le rendez-vous puisse être reporté pour ce motif.

Lorsque le rendez-vous commandé est un rendez-vous au cabinet, l'Avocat pourrait contacter directement le Client pour convenir d'une autre date de rendez-vous. Le Client demeure libre d'accepter le report de la nouvelle date de rendez-vous proposée par l'Avocat ou d'annuler sa Commande si les délais d'annulation stipulés au paragraphe 11.4 sont respectés.

Article 12 - Paiement des Prestations commandées

12.1 Effectuer un paiement

Le Client pré-paie sa Commande de Prestation par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, ...) via le module de paiement sécurisé mis à sa disposition. Sa carte bancaire ne sera débitée qu'à l'acceptation de sa commande par l'Avocat. La Société procède alors à la capture de l'autorisation de paiement et au débit effectif de la carte du Client.

En raison de leur caractère confidentiel, les données de paiement du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont cryptées et transmises directement au serveur du prestataire de paiement indiqué au paragraphe 12.2 des présentes CGU. Le Client est informé que la Société n'a aucun accès à ces données.

Un récapitulatif de la Commande et du paiement est envoyé par e-mail au Client. Le même récapitulatif est accessible également sur son Espace personnel.

12.2 Système de paiement utilisé

Le Client est informé que la Société a recours, pour le paiement des Prestations commandées sur la Plateforme, à une solution de paiement en ligne sécurisée fournie par un partenaire de services de paiement dont elle s'est au préalable assurée qu'il respecte les normes de certification les plus strictes et qu'il garantit la sécurité des paiements. Il s'agit de la société Stripe Payments Europe Ltd, société agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique, immatriculée en Irlande et dont le siège social est situé 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin.

Le Client est ainsi informé qu'en effectuant le paiement via la Plateforme, il contracte directement avec Stripe Payments Europe Ltd, et déclare accepter les Conditions Générales de Stripe (Accord de Services de Stripe) disponibles ici et la Politique de Confidentialité Stripe disponible ici

12.3 Factures

Après chaque délivrance d'une Prestation par l'Avocat, la Société adresse une facture au Client, en vertu du Mandat de facturation dont elle est titulaire. La facture est déposée sur son Espace Personnel. Aucune facture papier n'est envoyée au Client.

Le Client est informé que les Avocats qui ont choisi de ne pas délivrer un Mandat de facturation à la Société, envoient leurs factures directement aux Clients. Dans ce cas, la Société déposera sur l'Espace Personnel du Client, la facture relative aux frais de services inhérents à la Prestation commandée. Aucune facture papier de frais de service n'est envoyée au Client.

12.4 Incidents de paiement

Le Client demeure seul responsable du paiement à l'Avocat des Prestations commandées. Il reconnaît et accepte qu'il ne pourra rechercher la responsabilité de la Société pour quelle que raison que ce soit, au titre du paiement des Prestations dues à l'Avocat contacté via la Plateforme.

En revanche, si le Client rencontre un problème purement technique relatif au paiement de la prestation via notre interface de paiement Stripe, il est prié de se reporter à la rubrique FAQ ou de nous contacter via par e-mail à l'adresse [email protected]

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Article 13 - Limites de responsabilités

La Plateforme est une solution en ligne qui permet au Client de trouver l'Avocat le plus adapté à son besoin et d'entrer en contact avec lui pour lui commander une Prestation juridique.

Conformément à l'article 19.3 du RIN, le fonctionnement de la Plateforme est fondé sur une communication directe entre l'Avocat et le client. Le contrat entre le Client et l'Avocat est formé dès la confirmation par ce dernier de la prise en charge de la Prestation commandée.

L'Avocat demeure seul responsable de la délivrance de la Prestation juridique au Client. Il se réfère aux obligations légales et réglementaires des Avocats, à la déontologie de la profession et à l'éventuelle Convention d'honoraires qu'il aurait conclue avec son Client. Outre son expertise déjà vérifiée au moment de son référencement sur la Plateforme, l'Avocat est tenu de s'assurer également qu'il dispose de suffisamment d'informations pour fournir une Prestation pertinente et éclairée au Client.

Article 14 - Le retour d'expérience des Clients

A l'issue de la livraison de la Prestation, le Client est invité par e-mail à évaluer son expérience avec l'Avocat auprès de qui il a commandé sa prestation.

Tous les Clients, sans aucune sélection, seront automatiquement sollicités pour exprimer leur retour d'expérience.

Le retour d'expérience est effectué sur la base de quatre critères considérés par la Société comme étant les plus significatifs de la relation Client/Avocat.

Les retours d'expériences sont présentés par défaut du plus récent au plus ancien. Seules les initiales du Client et la date du dépôt de son retour d'expérience sont visibles de sorte à lui garantir la confidentialité.

Le Client s'engage à livrer une évaluation objective, honnête et loyale qui reflète fidèlement l'expérience qu'il a eue avec son Avocat.

Le Client est informé que les retours d'expérience sont collectés par la Société à l'exclusion de tout recours à des prestataires externes.

Afin d'en garantir l'impartialité, tous les retours des Clients, sont publiés qu'ils soient positifs ou négatifs. Les Avocats ne peuvent en obtenir ni la modification ni la suppression, dès lors que ces retours d'expérience respectent les présentes CGU, le code de Bonne Conduite et la Charte Éthique de la Société.

Dans son rôle de modération, la Société se réserve néanmoins, la possibilité de supprimer un retour d'expérience laissé par un Client lorsque celui-ci ne reflète pas la réalité de l'expérience qu'il a eu avec son Avocat, et d'une manière générale lorsqu'elle constate une violation des CGU et/ou du code de Bonne Conduite Client.

En cas de rejet ou de suppression d'un retour d'expérience du Client pour les motifs détaillés ci-dessus, le Client concerné en sera informé.

14.1 Le message confidentiel adressé à l'Avocat

Le Client peut, s'il le souhaite, faire un retour plus détaillé à son Avocat en lui adressant un message personnel et confidentiel qui ne sera visible que par l'Avocat.

14.2 Mise en garde

Tout retour d'expérience demeure propre à la personne qui le fournit. A ce titre, il peut être basé sur des appréciations et des jugements purement subjectifs.

Le Client est ainsi invité à ne pas se fier pour effectuer son choix, uniquement aux retours d'expérience et à prendre en considération les autres informations figurant sur la fiche de l'Avocat.

Article 15 - Propriété Intellectuelle

15.1 La Marque et le Logo DePlano

Les Utilisateurs et les Clients sont informés que :

La marque DePlano est une marque déposée et protégée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la Société est totalement prohibée et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les marques des partenaires de DePlano, affichés sur la Plateforme, sont des marques déposées. Par conséquent, toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle et tout usage de ces signes distinctifs, par quelque procédé que ce soit sans autorisation écrite préalable de leur titulaire, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

15.2 La Plateforme deplano.fr

Tous les éléments de la Plateforme (tels que les images et illustrations, les textes, les sons et vidéos, la charte graphique, les icônes etc…) sont et restent la propriété exclusive de la Société. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15.3 Copyright

L'utilisation du Service ne confère à l'Utilisateur/ Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou le Contenu auquel il accède. Par conséquent, l'Utilisateur/ Client ne peut utiliser le Contenu que s'il obtient la permission de la Société ou si la loi l'autorise.

Sauf autorisation expresse préalable de la Société, toute reproduction du contenu de la Plateforme sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l'entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, ou même par diffusion sur l'intranet de l'entreprise.

La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

Pour toute demande d'autorisation préalable de reproduction d'un contenu paru sur la Plateforme (textes, graphiques, illustrations), ou de mise en place d'hyperliens, comme pour toute alerte de violation de droits d'auteur, écrivez-nous par e-mail à : [email protected]no.fr

Si une Personne physique ou morale pense qu'un contenu de la Plateforme porte atteinte à un droit d'auteur qu'elle possède ou qu'elle contrôle, elle peut alerter la Société de cette violation présumée. La Société procède alors aux vérifications nécessaires et supprimera les contenus contrefaits conformément au Code de la propriété intellectuelle et autres lois en vigueur.

En tout état de cause, pour toute reproduction des contenus du Site (articles de blog, interview d'avocats, commentaires juridiques, etc.), DePlano doit être citée comme source.

Article 16 - Dispositions diverses

16.1 Force majeure

De façon expresse les Parties considèrent qu'il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur de l'obligation, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur de l'obligation.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

16.2 Convention de preuve

Le Client reconnait la validité et la force probante des :

1. Systèmes et fichiers informatiques de La Société. En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la Société ou, pour son compte, par un fournisseur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution des obligations contractuelles ;

2. Des courriers électroniques, des SMS et des notifications effectuées par la Société via la Plateforme et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme par le Client ;




3. • Des documents numérisés échangés éventuellement dans le cadre de la création d'un Compte et de l'utilisation du Service.

Le Client reconnaît ainsi que La Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 17 - Règlement amiable des réclamations et Procédure de Médiation

Le Client est informé que la Société met à disposition un service « Réclamations » qu'il est conseillé de contacter en cas de difficulté ou de différend non résolu par notre service Clients.

Toute réclamation doit être effectuée par écrit. Elle peut être envoyée par courrier électronique à l'adresse e-mail suivante : [email protected]

La réclamation doit mentionner obligatoirement, sous peine d'être rejetée, les nom et prénom, l'adresse e-mail et la référence de la Prestation. Elle doit comporter le plus d'informations possibles sur le différend et spécifier clairement ses demandes.

La Société s'engage à répondre aux réclamations reçues sous un délai d'un mois à compter de leur réception. Le Client est informé que la présente procédure de réclamation ne pourra être utilisée dans le cas d'un quelconque litige ou différend qui naîtrait entre son Avocat et lui-même, et qui serait directement ou indirectement lié à la Prestation de l' Avocat.

Le Client qui la qualité de consommateur est informé qu'il dispose en cas de contestation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Nouveau Code de la consommation.

En cas de litige lié au paiement des honoraires de l'Avocat, le Client est informé qu'il pourra, saisir directement le médiateur de la consommation de la profession d'Avocat mis en place par le Conseil national des barreaux en sa qualité de tiers neutre, indépendant, compétent, impartial et diligent. La saisine du médiateur s'effectue au moyen d'un formulaire dédié ou bien par courrier électronique ou enfin par voie postale. Pour plus d'informations et pour accéder directement au formulaire de saisine, le Client est invité à se rendre sur le site : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

La loi française s'appliquera aux litiges relatifs à l'acceptation, l'interprétation et la validité des présentes « CGU ». Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, une compétence expresse est attribuée, aux juridictions du ressort du siège de la Société, pour connaître de tout litige découlant de ou lié aux présentes « CGU » et des Documents Contractuels, quel que soit le lieu d'utilisation de la plateforme y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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