Charte Éthique avocats

Date de la dernière mise à jour : 22 janvier 2022



Les valeurs de bienveillance, d’innovation et de responsabilité portées par De Plano ont été délibérément traduites dans une Charte éthique.
Cette charte prône les règles communes de collaboration bienséante et un exercice du droit aussi créatif et innovant que loyal et transparent.
Les avocats référencés sur De Plano partagent ces valeurs et s’engagent à les respecter dans l’accomplissement de leurs prestations sur la plateforme.

Transparence et Information

L’avocat référencé veille au respect des principes essentiels de la profession, notamment la loyauté, la délicatesse et la modération.

Ces principes s’appliquent à toutes les informations que l’avocat référencé communique aux justiciables, en particulier celles relatives aux prestations juridiques qu’il propose, à son cursus et ses domaines de compétence.

Conflit d’Intérêts

Dans le respect des règles déontologiques générales de la profession, l’avocat référencé veille à ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêt.

La plateforme a prévu une procédure d’entrée en relation qui permet à l’avocat référencé de respecter les dispositions des articles 4 et 19.4.2 alinéa 3 du RIN.

Lorsque le justiciable commande une prestation juridique à l’avocat référencé sur De Plano, la plateforme lui communique immédiatement l’identité du justiciable ainsi que l’objet de la prestation commandée. L’avocat est ainsi en mesure de s'assurer de l'identité du justiciable qui le sollicite, en conformité avec les dispositions du RIN visées ci-dessus et de vérifier l’existence d'une éventuelle situation de conflit d’intérêt.

L’avocat référencé s’engage à décliner toute commande de prestation s’il y découvre un quelconque conflit entre les intérêts d’un de ses clients, un risque de violation du secret professionnel, ou encore si son indépendance risque de ne plus être entière.

Déontologie d’Avocat

L’avocat référencé déclare exécuter les prestations qui lui seront commandées via la plateforme dans les conditions optimales et conformes à la déontologie de la profession d’avocat.

Conformément à l’article 1.3 du RIN, l’avocat référencé respecte les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence, à l'égard de tout justiciable.

Contournement de la plateforme

L’avocat référencé s’engage à ne pas contourner la plateforme et à ne pas porter concurrence.

Dans le cas où il serait contacté directement par un justiciable qui l’aurait trouvé pour la première fois grâce à la plateforme, l’avocat référencé s’engage à ne pas fournir la prestation juridique sollicité par ce justiciable et à décliner toute éventuelle manœuvre du justiciable qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, de priver la plateforme de droits, bénéfices qui pourraient lui être dus dans le cadre de son fonctionnement quotidien.

L’avocat référencé s’engage également à ne pas reproduire ou s’approprier les prestations, procédures, concepts ou stratégies spécifiques à la plateforme, seul ou via des structures tierces dont il est membre ou avec lesquelles il collabore, sans l’accord préalable de la plateforme.

Expertise et transparence

L’avocat référencé s’interdit de délivrer ou se désister de toute prestation de conseil qui ne rentre pas dans sa spécialité ou dans son domaine de compétence revendiqués.

Devoir de Prudence

En application de l’article 1.5 du RIN, la prudence impose à l’avocat, en toutes circonstances, de ne pas conseiller à son client une solution s’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destinée ou d’identifier précisément son client.

Confidentialité et diffusion des informations

L’avocat référencé s’interdit de révéler toute information interne et propre à la conception ou au fonctionnement de la plateforme à laquelle il a pu accéder dans le cadre du processus du référencement ou dans le cadre de l’exercice de ses activités à travers la plateforme.

Il n'est possible de déroger à cette règle qu'avec le consentement préalable et écrit de la plateforme.

Indépendance et liberté

La relation entre un avocat référencé et son client sur la plateforme est strictement personnelle et respecte le sacro-saint principe de secret professionnel auquel est tenu l'avocat.

La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante. L’avocat référencé sollicite son inscription, détermine ses prestations, fixe les tarifs de celles-ci et accepte ou décline les sollicitations des justiciables en toute indépendance et dans le strict respect du principe d’indépendance de la profession.

La plateforme n’intervient à aucun moment dans la relation entre l’avocat référencé et son client. Elle n’intervient surtout pas dans le choix par le justiciable de son avocat.

Réactivité et Disponibilité

L’avocat référencé s’engage à faire preuve de réactivité et de disponibilité. Il essaie dans la mesure du possible de respecter les délais de fonctionnement préconisés par la plateforme.

L’avocat s’engage également, à référer à la plateforme, dans des délais raisonnables, de toute difficulté ou de tout cas de force majeure qui l’empêcherait de fournir ses prestations dans les délais impartis.

Il s’engage enfin à exécuter personnellement la prestation commandée sur la plateforme, à se rendre disponible personnellement sauf empêchement imprévisible , et à avoir une communication compréhensible avec ses clients.

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