7 gestes simples pour protéger votre vie privée sur internet
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L'équipe DePlano
Données personnelles
RGPD définition : tout comprendre pour protéger vos données
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L'équipe DePlano
le 14 août 2025
Le RGPD est le règlement général sur la protection des données qui encadre tous les traitements portant sur des données personnelles en Europe. Il responsabilise les organisations, impose des obligations, reconnaît les droits des personnes et prévoit des sanctions en cas de non-conformité. Un avocat en protection des données sécurise votre trajectoire de conformité, de la cartographie des traitements de données à la gestion d’une violation de données, afin de rester conforme au RGPD avec des preuves solides.
Sommaire
- RGPD définition : objectifs du règlement général sur la protection
- Donnée à caractère personnel : comment la reconnaître
- Qui est concerné par le RGPD
- Le traitement de données personnelles
- Les acteurs du RGPD : responsable du traitement, délégué à la protection et sous-traitants
- Les droits des personnes et la portabilité des données
- Sécurité des données personnelles et gestion d’une violation de données
- Comment être conforme au RGPD ?
- CNIL : contrôles et sanctions
- Accédez à l’excellence juridique sur DePlano
- FAQ
RGPD définition : objectifs du règlement général sur la protection
Le RGPD est le règlement général sur la protection des données adopté par l’Union européenne. Il harmonise les règles en matière de protection des données personnelles, renforce les droits des personnes et responsabilise les organisations qui traitent des informations portant sur des données personnelles. Son objectif est double : assurer la protection des données et garantir la libre circulation de ces informations au sein du marché européen.
Concrètement, le RGPD impose des principes du RGPD faciles à retenir : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation, exactitude, limitation de conservation, intégrité et confidentialité, ainsi que la responsabilité démontrée. Ces principes s’appliquent à chaque traitement de données.
Au quotidien, cela signifie que chaque acteur doit documenter ce qu’il fait, pourquoi il le fait, avec quelle base légale et quelles garanties de sécurité des données il met en place. Le RGPD s’appuie sur un réseau d’autorités de protection des données dans chaque État membre. En France, la CNIL conseille, contrôle et sanctionne. Le Comité européen de la protection des données renforce la cohérence et la coopération entre les autorités de protection, notamment lorsqu’un traitement transfrontalier est en cause. En pratique, cette coopération renforcée entre les autorités apporte une lecture commune des règles et des décisions.
Ce que le RGPD impose aux organisations
Le RGPD impose une logique de responsabilisation. Les acteurs doivent prouver leur conformité avec le RGPD à tout moment. Ils doivent tenir un registre, informer les personnes, sécuriser les systèmes, encadrer les prestataires et réagir en cas de violation de données. Autrement dit, la conformité n’est pas un dossier figé : c’est un programme vivant, avec des mises à jour régulières quand les activités évoluent.
Principes du RGPD et protection de la vie privée
Les principes sont l’ossature du cadre du RGPD. Ils traduisent une idée simple : la protection de la vie privée commence dès la conception des projets. En cas de doute, la transparence prime.
Donnée à caractère personnel : comment la reconnaître
Une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Une donnée personnelle peut être un nom, un identifiant en ligne, un e-mail professionnel, mais aussi des éléments croisés issus d’un ensemble de données qui permettent d’identifier quelqu’un. La donnée doit rester pertinente, exacte et limitée à ce qui est nécessaire à la finalité (source : EUR-Lex).
On distingue aussi les données sensibles (origine raciale, opinions, données de santé, etc.), soumises à un régime renforcé.
Dans tout projet, demandez-vous si l’information porte sur des données personnelles et si la personne peut être identifiée directement ou indirectement. Si oui, vous êtes dans le cadre du RGPD.
Qui est concerné par le RGPD
Sont soumis au RGPD toutes les structures qui traitent les données relatives à des personnes se trouvant dans l’UE : entreprises, associations, professions libérales, collectivités. Même une PME ou une association locale est concerné par le RGPD si elle fait de la collecte de données personnelles ou gère un fichier clients (source : Entreprendre Service Public).
Le RGPD impose également des obligations lorsqu’une entreprise non européenne cible le marché européen, par exemple via un site e-commerce livrant en France (source : EUR-Lex).
Le traitement de données personnelles
Un traitement de données personnelles correspond à toute opération appliquée aux données : collecte des données, enregistrement, consultation, réutilisation des données, suppression des données, diffusion.
Pour piloter, chaque traitement de données doit être justifié par une base légale : consentement, contrat, obligation légale, intérêt vital, mission d’intérêt public, intérêt légitime. La base conditionne l’information donnée aux personnes, la durée de conservation et l’exercice des droits.
Les traitements de données réalisés par un prestataire doivent être encadrés par un contrat spécifique, notamment lorsque le prestataire traite des données à caractère personnel pour votre compte. Le registre des traitements recense l’ensemble des opérations avec leurs finalités, catégories de données, destinataires, durées et mesures de sécurité. Sa mise à jour régulière est indispensable.
Les acteurs du RGPD : responsable du traitement, délégué à la protection et sous-traitants
Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement.
Le sous-traitant agit sur instruction et traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable. Un contrat écrit est indispensable pour encadrer la relation, préciser les mesures de sécurité des données et l’assistance en cas d’incident.
Le délégué à la protection des données (DPO) pilote la conformité, conseille sur sur la conformité du traitement des données, supervise les analyses d’impact et sert de point de contact avec la CNIL. Selon la nature des activités, sa désignation peut être obligatoire, et son indépendance doit être garantie (source : EDPB).
| Rôle | Décide des finalités | Exécute pour autrui | Contrat obligatoire | Dialogue avec CNIL |
|---|---|---|---|---|
| Responsable du traitement | Oui | Non | Avec les sous-traitants | Oui (sur demande) |
| Sous-traitant | Non | Oui | Oui | Oui (via le responsable) |
| DPO | Non | Non | Non | Oui (point de contact) |
Les droits des personnes et la portabilité des données
Les droits des personnes concernent l’information, l’accès, la rectification, l’opposition, la limitation, la portabilité des données et l’effacement. Informer clairement les individus dont les données sont collectées permet de construire la confiance et d’éviter les sanctions. L’organisation doit être prête à traiter le traitement de leurs données sur demande, dans les délais légaux, et à tracer ses réponses (source : EUR-Lex).
La portabilité des données consiste à fournir un format structuré afin que la personne récupère leurs données personnelles et puisse les transmettre à un autre prestataire. Les mentions d’information doivent être complètes et la base légale explicite.
Sécurité des données personnelles et gestion d’une violation de données
Assurer la sécurité des données personnelles repose sur des mesures techniques et organisationnelles proportionnées : contrôle d’accès, chiffrement, journalisation, tests, plan de continuité. En cas de violation de données, le responsable évalue les impacts et notifie la CNIL, au plus tard dans les 72 heures. Si le risque est élevé pour la protection de la vie privée, il informe aussi les personnes (source : CNIL).
Les transfert de données hors UE exigent un mécanisme légal (décision d’adéquation, clauses types, etc.). Documenter les choix et les garanties démontre la conformité et facilite un contrôle.
Comment être conforme au RGPD ?
Être conforme au RGPD n’est pas un état, c’est un processus. Il faut mettre en conformité vos activités, puis entretenir la preuve de conformité. Voici une feuille de route qu’un avocat en protection des données personnelles peut piloter.
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Cartographier: Recenser les traitements existants et créer un registre vivant, lié aux processus métiers, avec une mise à jour semestrielle a minima.
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Qualifier : Attribuer les rôles (responsable, les sous-traitants, DPO), définir la base légale et les durées de conservation. Les obligations contractuelles doivent être écrites.
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Informer : Réviser les mentions pour couvrir la protection de données, la finalité, les droits et la portabilité des données.
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Sécuriser : Définir des mesures proportionnées et des plans de réponse à incident.
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Encadrer les traitants des données : Clauses relatives à la protection des données, audit, assistance en cas d’incident.
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Prouver : Conserver les politiques, DPIA, contrats, preuves de formation et de tests. Conformité avec le RGPD rime avec traçabilité.
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S’exercer : Simuler un cas de violation de données et un exercice d’accès pour démontrer que vous savez protéger les données personnelles et assurer la protection des données.
Avec ce socle, vous pouvez respecter le RGPD dans la durée et gagner en efficacité opérationnelle.
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CNIL : contrôles et sanctions
La CNIL peut contrôler sur place, en ligne, sur pièces ou sur convocation. En cas de manquements, elle peut mettre en demeure, restreindre un traitement ou prononcer des sanctions proportionnées à la gravité. Le RGPD prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires, et jusqu’à 20 M€ ou 4 % pour les manquements les plus graves.
Au-delà des amendes, la réputation est en jeu et des mesures correctives immédiates peuvent être exigées. Se préparer avec un dossier probant, un registre des traitements tenu et des contrats à jour réduit fortement l’exposition.
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Questions fréquentes
Oui. Toute entreprise qui traite des données personnelles de clients, prospects ou salariés est soumise au RGPD, quelle que soit sa taille. La territorialité tient au lieu d’établissement ou au ciblage de l’UE.
C’est l’entité qui décide des finalités et des moyens. Elle peut confier certaines opérations à des sous-traitants mais reste responsable de la conformité et des preuves vis-à-vis de la CNIL.
Oui. Le registre est la preuve centrale de l’accountability. Il peut être simple et évoluer par mise à jour périodique. Un modèle officiel existe.
En cas de violation de données, notifiez la CNIL dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après la constatation. Informez aussi les personnes si le risque est élevé.
La CNIL peut prononcer un avertissement, une sanction pécuniaire, une injonction de mise en conformité ou limiter un traitement. Le plafond légal atteint 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, selon la gravité.
Un contrat écrit détaillant les instructions, la sécurité des données, l’assistance et les transferts, conforme aux lignes directrices du Comité européen de la protection des données.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l’équipe DePlano. Notre mission : rendre le droit plus simple, plus transparent et plus accessible à tous.
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