Permis de conduire

Quel est le rôle d’un avocat en droit routier ? Le guide complet pour protéger votre permis

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Un avocat en droit routier défend vos droits dès la constatation de l’infraction et jusqu’au jugement du tribunal. Il analyse la procédure, bâtit une stratégie adaptée et agit pour préserver votre permis de conduire et limiter les conséquences pénales et financières.

Cet article vous explique en détail quel est le rôle d’un avocat en droit routier et dans quels cas le consulter.


Sommaire

  1. Avocat en droit routier : définition
  2. Faire appel à un avocat après une infraction routière
  3. Comment l’avocat protège votre permis et vos points ?
  4. Après un accident : victimes et indemnisation
  5. Stratégie de défense pénale et administrative
  6. Comment choisir un avocat en droit routier
  7. Trouvez un avocat en droit routier simplement sur DePlano
  8. FAQ

Avocat en droit routier : définition

L’avocat en droit routier est un avocat en droit pénal qui maîtrise l’ensemble des règles du Code de la route et de la procédure pénale. Son rôle est d’intervenir dans les infractions au Code de la route, contraventions et délits routiers, de vous assister lors des auditions et audiences, de plaider devant toutes les juridictions, et de contester des décisions administratives qui affectent votre droit de conduire.

Les domaines d’intervention couverts par un avocat en droit routier vont de l’excès de vitesse au grand excès de vitesse, de l’alcool au volant à la conduite après usage de stupéfiants, du téléphone au volant au refus d’obtempérer, ainsi que la perte de points, la lettre 48SI et l’invalidation du permis de conduire.


Lettre 48SI Notification d’invalidation du permis pour solde de points nul, avec obligation de le restituer sous 10 jours.

Faire appel à un avocat après une infraction routière

Faire appel à un avocat dès l’avis de contravention ou la garde à vue est décisif. En cas d’infraction routière, l’avocat peut vous aider à contester une amende, à désigner un conducteur ou à préparer une contestation en ligne via les services officiels. Il s’assure du respect des délais et des pièces, faute de quoi la requête serait irrecevable (source : Service Public).

 

Cas fréquents

Excès de vitesse, du simple dépassement au grand excès de vitesse :

Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne retirent plus de point, l’amende restant due. Un avocat en droit routier peut expliquer les conséquences et les stratégies possibles en cas de cumul d’infractions.

Conduite sous emprise d’alcool :

Les seuils et sanctions varient selon la situation et le permis probatoire. L’avocat vérifie notamment l’homologation des appareils, les conditions du contrôle et les vices de procédure.

Conduite après usage de stupéfiants :

Ce délit routier expose à des peines lourdes, dont une suspension pouvant aller jusqu’à cinq ans. L’avocat en droit routier peut intervenir sur la régularité des prélèvements et des notifications.

Téléphone au volant :

Cette infraction est sanctionnée par une amende et un retrait de points, avec des effets sur le solde de points et l’assurance.

Refus d’obtempérer ou délit de fuite :

Ces infractions routières sont lourdement sanctionnées, surtout lorsqu’elles suivent une autre infraction (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse) ou un accident. L’avocat en droit routier vérifie la régularité des sommations d’arrêt, l’identification du conducteur, l’usage de la vidéo et les conditions de poursuite. Il peut plaider la nullité si la procédure est irrégulière, obtenir une requalification et limiter les peines (suspension, amendes, casier), voire viser la relaxe selon le dossier.


Comment l’avocat protège votre permis et vos points ?

Permis à points, lettre 48SI et invalidation :

Lorsque le solde de points atteint zéro, vous recevez une notification d’invalidation et vous perdez le droit de conduire. Un avocat peut vérifier le calcul du solde, les retraits successifs, les délais et envisager un recours adapté (source : Service Public).

Contester une amende ou une décision :

La contestation s’effectue désormais principalement en ligne via les téléservices publics, avec des conditions strictes, notamment l’impossibilité de contester après paiement. L’avocat sécurise les pièces et les délais et évite les erreurs de forme (source : Service Public).

Récupérer vos points :

Selon la situation, un stage de sensibilisation permet de récupérer jusqu’à 4 points, et des délais légaux conduisent à une reconstitution automatique du capital lorsque aucune infraction avec retrait de points n’est commise (source : Légifrance).


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Après un accident : victimes et indemnisation

Après un accident de la route, l’avocat oriente les démarches, sollicite une expertise médicale contradictoire, calcule l’indemnisation selon les postes de préjudice et plaide devant les juridictions compétentes.


Stratégie de défense pénale et administrative

Analyse de toute la procédure :

L’avocat commence par l’étude du procès-verbal et du dossier, identifie d’éventuels vices de procédure et peut plaider la nullité. L’objectif est d’obtenir la relaxe, une requalification moins sévère ou une peine atténuée.

CRPC, plaider coupable :

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure rapide pour certains délits, proposée par le procureur de la République. L’assistance d’un avocat est obligatoire. L’avocat en droit routier prépare vos observations, négocie la peine proposée et vous conseille d’accepter ou de refuser pour aller devant le tribunal correctionnel.

Devant toutes les juridictions :

Selon le dossier, l’audience se tient devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. En parallèle, des décisions administratives du préfet, notamment suspension du permis de conduire, peuvent être contestées devant le juge administratif, avec si besoin un référé-suspension.


Comment choisir un avocat droit routier

  • Vérifiez ses affaires récentes en droit routier et le type de dossiers traités.

  • Demandez une stratégie de défense écrite et personnalisée précisant les moyens de nullité, le calendrier des étapes et les risques réalistes.

  • Exigez une convention d’honoraires claire avec forfaitstaux horaire et frais prévisibles.

  • Assurez-vous de sa maîtrise des deux voies contentieuses : pénal et administratif.

  • Vérifiez les disponibilités pratiques : territoire, audiences à distance, visio sécurisée.

  • Observez sa pédagogie.

  • Privilégiez l’éthique : pas de promesse de relaxe automatique, mais une analyse honnête des chances de succès.


Trouvez un avocat en droit routier simplement sur DePlano

Vous l’avez compris, un avocat expert est la clé d’un conseil juridique de qualité et d’une résolution efficace de votre dossier. Mais le trouver peut devenir long et chronophage.

Sur DePlano, accédez en trois clics à des avocats ultra-spécialisés en droit routier, parfaitement adaptés à votre besoin juridique précis. Leurs expertises sont vérifiées et les honoraires sont transparents et connus d’avance.

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Questions fréquentes

Pour un avis de contravention, vous disposez de 45 jours pour contester en ligne ou par courrier. En cas d’amende forfaitaire majorée, le délai est de 30 jours, porté à 3 mois si l’avis a été notifié en recommandé pour une contravention au code de la route.
Le représentant légal doit communiquer l’identité du conducteur dans les 45 jours. À défaut, la société encourt une amende forfaitaire de 675 € (minorée à 450 €, majorée à 1 875 €). Le tribunal peut aller jusqu’à 3 750 €. L’obligation de désignation est prévue par l’article L121-6 du code de la route.
La rétention est une mesure conservatoire. Si l’infraction n’est pas établie, le permis doit être restitué à l’issue des 72 h (ou 120 h si des analyses pour alcool ou stupéfiants sont nécessaires). Si l’infraction est confirmée, une suspension administrative peut suivre.
Le téléservice officiel « Mes points permis » permet de consulter gratuitement votre solde, l’historique sur dix ans et de télécharger un relevé intégral. L’accès se fait via FranceConnect ou avec votre numéro NEPH.
Un stage de sensibilisation permet de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite du plafond, à raison d’un stage maximum par an. Le permis doit être valide le jour du stage. Des règles spécifiques s’appliquent aux permis probatoires.
Oui, en saisissant le juge administratif en référé-suspension, à condition de démontrer l’urgence ainsi qu’un doute sérieux sur la légalité de la décision. Ce recours est distinct du recours au fond.
Dans certains cas, vous pouvez demander à payer le montant initial si vous justifiez du changement d’adresse et de la régularisation sur la carte grise. Les conditions et pièces à fournir sont précisées par l’administration.

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