Comment trouver un avocat fiscaliste : Le guide complet 2025
Par
L'équipe DePlano
La propriété industrielle vous donne un monopole légal sur vos inventions, vos marques ou vos dessins, sans elle, la copie est libre. L’avocat en propriété industrielle sécurise ces droits, réduit les risques de contrefaçon et valorise vos actifs immatériels.
Dans cet article, vous découvrirez pourquoi et comment bien protéger vos innovations avec l’appui d’un avocat spécialisé, à chaque étape du parcours.
Propriété industrielle : définition simple
2.1 Brevets, marques, dessins & modèles : de quoi parle-t-on ?
Le rôle clé de l’avocat en propriété industrielle
3.1 Conseil en dépôt auprès de l’INPI et des offices européens
Innover sans protéger, c’est laisser votre avantage concurrentiel à la porte de l’atelier. En 2024, plus de 15 000 demandes de brevets ont été déposées en France, dont 30 % par des PME et des porteurs de projets (source : INPI). La raison est simple : un titre de propriété industrielle augmente la valorisation d’une entreprise, sécurise les levées de fonds et dissuade la concurrence déloyale.
La tendance montre une légère baisse des dépôts de brevets en France depuis 2013, avec une stabilisation autour de 15 450 demandes en 2024, signe d’un niveau d’innovation soutenu malgré les fluctuations économiques.
La propriété industrielle (PI) est l’un des deux piliers du droit de la propriété intellectuelle ; l’autre, la propriété littéraire et artistique, protège les œuvres de l’esprit (droit d’auteur). La PI accorde des droits exclusifs, territoriaux et temporels, sur trois grands titres : brevets, marques, dessins & modèles.
Brevets : ils protègent une invention technique nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle pour une durée maximale de vingt ans. Le dépôt en France comprend une redevance initiale et une recherche d’antériorités obligatoires ; une procédure internationale (PCT) permet ensuite d’étendre la protection au-delà du territoire national (source : INPI).
Marques : un signe distinctif protégeant un nom commercial, un logo ou un slogan. L’enregistrement auprès de l’INPI s’effectue via un dépôt assorti de redevances calculées selon le nombre de classes de produits ou services, puis un examen qui aboutit à l’enregistrement après un délai minimal de cinq mois si le dossier est complet (source : INPI).
Dessins et modèles : ils sécurisent l’aspect esthétique d’un produit (formes, motifs). Le déposant peut demander une publication différée et dispose de trente mois après le dépôt pour décider de la divulgation de ses créations (source : INPI).
Sans brevet ni marque, l’entreprise s’expose à la copie immédiate et perd tout avantage de premier entrant. Pire, un concurrent pourrait déposer le même signe et interdire votre usage : c’est l’effet boomerang classique qui conduit à des litiges coûteux.
Le conseil en propriété industrielle et l’avocat spécialisé réalisent les recherches d’antériorités, rédigent les revendications techniques, sélectionnent la bonne stratégie (nation, Europe ou PCT) et gèrent les échanges avec l’INPI ou l’OEB. Cette expertise réduit les refus et optimise la portée du titre.
Un brevet n’est qu’un droit ; encore faut-il le valoriser. L’avocat rédige ou vérifie les contrats de licence, de cession et les accords de confidentialité. Il veille aux clauses clés : champ territorial, durée, redevances, audits et résiliation.
En cas de contrefaçon, l’avocat saisit le tribunal judiciaire spécialisé, requiert la saisie-contrefaçon et pilote la négociation d’une transaction ou l’action en concurrence déloyale. La même rigueur s’applique aux oppositions administratives contre une marque concurrente.
Un cabinet spécialisé travaille généralement au forfait : il vérifie la brevetabilité ou la distinctivité, rédige le dossier complet et réalise les formalités auprès des offices.
Marque française : prévoyez 600 € à 900 € HT pour l’accompagnement professionnel. À ce montant s’ajoutent les taxes officielles de l’INPI — 190 € pour la première classe et 40 € par classe supplémentaire.
Brevet français : pour une invention de complexité moyenne, comptez 4 000 € à 7 000 € HT d’honoraires, auxquels s’ajoutent la redevance de dépôt (26 €) et le rapport de recherche obligatoire (520 €).
Extension internationale (PCT) : lorsqu’une protection mondiale est visée, le forfait s’établit entre 6 500 € et 10 000 € HT. Il faut ajouter 1 081 € de redevance de dépôt électronique et 1 845 € de taxe de recherche internationale (source : pctlegal.wipo.int).
En procédure de contrefaçon, la rémunération passe le plus souvent au temps passé : 200 € à 400 € HT par heure, éventuellement complétés d’un honoraire de résultat. Une action simple peut mobiliser entre 15 000 € et 30 000 € d’honoraires et débours cumulés (huissier, frais d’expertise, traduction).
Pour alléger cette charge, deux subventions publiques sont particulièrement efficaces :
Pass PI : l’INPI rembourse 50 % des honoraires de conseil, dans la limite de 3 000 € par prestation (jusqu’à trois Pass au cours de la vie de l’entreprise).
SME Fund 2025 : l’Union européenne prend en charge 50 % des taxes officielles sur les dépôts de marques, brevets ou dessins & modèles, avec un plafond de 7 050 € par PME.
Expertise vérifiable : contrôlez son historique de dossiers (brevets, marques, contentieux réussis) et ses références clients afin de confirmer son niveau d’excellence en propriété industrielle.
Expérience sectorielle : un historique de dossiers similaires garantit une rédaction adaptée au secteur (medtech, IA, design…).
Transparence des honoraires : une convention écrite détaille le forfait ou le taux horaire et les frais annexes.
Réseau international : La protection d’une innovation est souvent multi-territoriale. Des correspondants fiables auprès de l’EUIPO, de l’OEB et de l’OMPI accélèrent vos dépôts et renforcent la défense en cas de litige à l’étranger.
Pédagogie et disponibilité : l’avocat doit expliquer chaque étape, le calendrier et les risques, afin que le client reste décisionnaire éclairé.
Vous l’avez compris : la propriété industrielle n’est plus une option, mais une condition de survie dans un marché concurrentiel.
Or, trouver l’avocat capable de transformer vos idées en droits exclusifs est complexe.
Avec DePlano, tout devient simple : notre plateforme vous guide vers des avocats ultra-spécialisés en propriété industrielle, soigneusement vérifiés, aux honoraires transparents.
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Cet article a été rédigé par l’équipe DePlano. Notre mission : rendre le droit plus simple, plus transparent et plus accessible à tous.
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