Déposer un brevet sans accompagnement expose à deux dangers : une revendication mal rédigée qui laisse vos concurrents la contourner, ou une procédure inachevée qui rend le titre nul. L’avocat en propriété intellectuelle encadre chaque étape pour transformer un simple formulaire administratif en véritable actif stratégique.
Ce guide vous détaille toutes les étapes, les pièges à éviter, les coûts à prévoir et les aides disponibles pour transformer votre invention en actif juridique défendable.
Un brevet confère un droit exclusif de vingt ans sur l’exploitation industrielle ou commerciale d’une invention, à condition qu’elle soit nouvelle, inventive et à application industrielle. Ce monopole accroît la valorisation de l’entreprise, sécurise les levées de fonds et dissuade les imitateurs. En France, 16 000 demandes de brevets sont déposées chaque année ; moins de la moitié aboutissent à une délivrance, faute de critères remplis ou de réponse aux notifications de l’INPI. Sans protection, la R&D peut être copiée dès la mise sur le marché, annihilant l’avantage compétitif.
L’avocat en propriété intellectuelle intervient bien avant le dépôt ; il élabore une stratégie de protection adaptée au potentiel international, définit le périmètre technique à couvrir et anticipe les accords de licence. Sa valeur ajoutée se manifeste sur quatre volets :
Ingénierie juridique : il traduit la description technique en revendications juridiques opposables ; chaque mot a un impact sur la portée du droit exclusif.
Conformité procédurale : il maîtrise les délais et formulaires de l’INPI, de l’OEB ou du PCT ; une échéance manquée équivaut à une perte de droit.
Contrats d’exploitation : il intègre d’emblée les clauses de cession, de licence ou de copropriété, évitant des renégociations coûteuses.
Contentieux des brevets : seul l’avocat peut représenter le titulaire devant le tribunal judiciaire de Paris ou la Juridiction unifiée du brevet, poursuivre les contrefacteurs et négocier des accords transfrontaliers.
Ainsi, l’avocat dépasse la simple rédaction ; il articule la stratégie industrielle, financière et judiciaire autour de l’actif brevet.
Recherche d’antériorités : Avant toute rédaction, l’avocat croise les bases INPI, Espacenet et brevets américains pour vérifier la nouveauté. Une invention déjà divulguée rend la demande irrecevable ; la recherche limite donc le risque de rejet.
Stratégie territoriale : Il évalue la pertinence d’un dépôt national à 26 € (INPI), d’une extension européenne ou d’une procédure PCT lorsque le marché visé est mondial. Cette réflexion détermine le budget, le calendrier et la portée finale du droit.
Rédaction des revendications : Chaque revendication décrit l’invention par ses caractéristiques essentielles ; trop étroite, elle laisse des failles ; trop large, elle est attaquable. L’avocat veille à l’équilibre et documente l’activité inventive par des exemples concrets.
Dépôt et suivi INPI : Le dossier est déposé électroniquement ; la taxe de recherche (520 €) doit être réglée dans le mois (source : INPI). L’INPI réalise alors un rapport préliminaire ; l’avocat répond aux objections pour lever les éventuelles insuffisances.
Publication et extensions : Dix-huit mois après la priorité, la demande est publiée ; le titulaire dispose encore de douze mois pour étendre la protection à l’étranger. Le calendrier PCT prolonge ce délai à trente mois, mais nécessite le paiement d’une redevance internationale fixée par la WIPO (la base 2025 s’élève à 1 437 CHF, avec réductions électroniques) (source : WIPO).
Avant la commercialisation, l’avocat conduit une liberté d’exploitation (FTO) : il vérifie que l’usage envisagé ne viole pas un brevet tiers. Durant la vie du brevet, il met en place un système d’alertes sur les nouvelles publications concurrentes et des clauses contractuelles imposant la traçabilité des pièces protégées.
En cas d’atteinte, la procédure débute souvent par une saisie-contrefaçon autorisée par le juge ; les preuves collectées soutiennent ensuite l’action devant le tribunal judiciaire de Paris ou, pour les brevets européens à effet unitaire, devant la JUB (juridiction unifiée du brevet). Les dommages-intérêts peuvent être calculés sur les profits réalisés ou sur le manque à gagner établi. L’avocat négocie aussi des licences croisées lorsque l’équilibre économique l’exige.
Dépôt national : 26 € (inclut la première annuité) (source : INPI).
Rapport de recherche : 520 € à régler sous un mois (source : INPI).
Annuités : à partir de 42 € la troisième année, progressives jusqu’à la vingtième (source : INPI).
À l’international, la redevance de base PCT atteint 1 437 CHF, soit environ 1 460 € hors taxes de recherche, avec réductions pour dépôt électronique (source : WIPO).
Pour un dépôt français simple, prévoyez entre 2 500 € et 4 500 €. Une stratégie PCT complète peut dépasser 8 000 € selon le nombre de pays visés et la complexité technique.
Pass PI : prise en charge de 50 % des frais par l’INPI dans la limite de 3 000 € par prestation, jusqu’à trois Pass par entreprise (source : INPI).
SME Fund 2025 : remboursement de 50 % des taxes de dépôt d’un brevet européen ou national, plafond 1 500 € par PME (source : EUIPO).
Crédit d’Impôt Innovation : déduction de 30 % des dépenses de propriété industrielle liées aux prototypes ou installations pilotes.
Ces dispositifs réduisent significativement la barrière financière pour les startups technologiques.
Trois critères différencient un avocat en droit des brevets :
Spécialisation et pratique confirmée en droit des brevets (nombre de dossiers traités, publications, interventions professionnelles).
Expérience contentieuse démontrée : plaidoiries en nullité et en contrefaçon, maîtrise des expertises judiciaires.
Compréhension sectorielle : biotechnologie, IA, mécanique fine, logiciels embarqués.
Lors du premier rendez-vous, exigez un mémo stratégique résumant la brevetabilité, la couverture territoriale proposée, le calendrier et un budget plafonné. La capacité à vulgariser la terminologie technique témoigne d’une pédagogie indispensable pour piloter l’entreprise.
Mais identifier l’avocat idéal reste chronophage ; jargon juridique et disparité d’honoraires brouillent la décision.
DePlano supprime ces frictions.
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Cet article a été rédigé par l’équipe DePlano. Notre mission : rendre le droit plus simple, plus transparent et plus accessible à tous.
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