Pourquoi faire appel à un avocat en propriété intellectuelle pour déposer et protéger une marque ?

Un avocat en droit de la propriété intellectuelle sécurise l’ensemble du processus : recherche d’antériorités, libellé précis, dépôt auprès de l’INPI, veille continue, gestion des oppositions et actions en contrefaçon fondées sur le Code de la propriété intellectuelle. Son intervention transforme le simple enregistrement en un monopole d’exploitation réellement solide et pérenne.

Découvrez dans cet article pourquoi un simple dépôt ne suffit pas, et comment l’intervention d’un avocat transforme votre marque en véritable levier stratégique et défensif.

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Sommaire

1. Pourquoi protéger sa marque dépasse le simple dépôt

2. Déposer une marque : le parcours officiel (INPI) pas à pas

3. Les cinq risques sous-estimés quand on agit sans avocat

4. Comment l’avocat en propriété intellectuelle protège votre marque ?

   4.1 Veille et détection d’usages illicites

   4.2 Opposition et procédures INPI / EUIPO

   4.3 Actions en contrefaçon : mise en demeure, saisie, contentieux

   4.4 Renouvellement, extension territoriale et contrats de licence

5. Valeur stratégique et fiscale d’une marque bien défendue

6. Quel budget prévoir ? Tarifs et convention d’honoraires clairs

7. Étude de cas : une start-up qui évite une opposition grâce à l’accompagnement d’un avocat

8. DePlano : trouvez votre avocat expert en droit des marques en trois clics

9. FAQ

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Pourquoi protéger sa marque dépasse le simple dépôt ?

Déposer une marque ne se réduit pas à un formulaire électronique. Le dépôt n’est qu’un acte constitutif ; dès l’enregistrement, la valeur d’une marque provient de son exploitation exclusive et de sa capacité à bloquer les concurrents. Sans surveillance, une marque voisine risque de s’immiscer sur votre marché et d’éroder votre identité commerciale. Or une opposition tardive oblige à engager une action en nullité de la marque ou en contrefaçon de marque, allongeant la procédure de six mois à un an devant l’INPI et exposant votre entreprise à des frais substantiels (source : INPI).

Action en nullité
Action visant à faire annuler une marque enregistrée si elle ne respecte pas les conditions légales : descriptivité, absence de distinctivité, dépôt frauduleux, etc.

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Comment déposer sa marque : le parcours officiel (INPI) pas à pas

Le parcours de dépôt suit quatre jalons :

Étape	Objectif	Risque sans avocat
Recherche d’antériorités	Vérifier que le signe est libre	Ignorer une marque proche et subir une opposition de marque antérieure identique
Rédaction du libellé	Définir précisément les produits et services visés	Portée trop étroite ou, inversement, signe descriptif rejeté
Dépôt en ligne	Formaliser la demande (190 € + 40 €/classe supplémentaire) (INPI)	Oubli de classes clés, erreurs de déclaration
Publication BOPI	Point de départ du délai d’opposition (2 mois) (INPI)	Ne pas surveiller les oppositions
Enregistrement	Obtention du certificat (≈ 5 mois)	Pas de difficulté, mais la protection reste théorique sans suivi

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Les 5 risques sous-estimés quand on agit sans faire appel à un avocat

1. Rejet pour descriptivité ou manque de distinctivité. Un tiers des refus INPI porte sur des signes trop évocateurs.

2. Opposition d’un titulaire antérieur. Le délai est de deux mois ; une réponse non argumentée ou tardive entraîne la perte de l’investissement (source : INPI).

3. Libellé sous-dimensionné. En omettant des classes stratégiques, l’entreprise s’interdit des extensions de gamme.

4. Absence de surveillance de marque après l’enregistrement. Une marque similaire peut être publiée sans être détectée, rendant la contestation plus longue et coûteuse.

5. Action en nullité à tout moment. Un tiers peut demander l’annulation si la marque n’est pas exploitée ou si elle est descriptive ; la défense nécessite des preuves d’usage et des arguments techniques.

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Comment l’avocat en propriété intellectuelle protège votre marque?

Veille et détection d’usages illicites

L’avocat en propriété intellectuelle met en place une surveillance continue sur les registres INPI, EUIPO et OMPI. Chaque nouvelle demande similaire déclenche une alerte, évitant que la marque litigieuse ne passe le cap de l’enregistrement.

Opposition et procédures INPI / EUIPO

Lorsque l’alerte est confirmée, l’avocat dépose une opposition motivée ; le délai est strict : deux mois à compter de la publication (source : INPI). Il produit les arguments de droit et pièces d’usage, négocie éventuellement un accord et, si nécessaire, poursuit devant l’EUIPO pour les marques de l’Union.

Actions en contrefaçon : mise en demeure, saisie, contentieux

Si l’atteinte a franchi le stade de l’usage commercial non autorisé, l’avocat rédige une mise en demeure, organise un constat d’huissier et saisit les douanes pour retenir les marchandises suspectes. Devant le tribunal judiciaire, il sollicite l'interdiction, la confiscation et dommages-intérêts. Les décisions récentes montrent des indemnisations allant  de 3 000 € à 150 000 € en droit des marques, avec une moyenne de 28 700 €.

Action en contrefaçon
Procédure engagée lorsqu’un tiers utilise une marque sans autorisation, de manière à créer une confusion ou à tirer indûment profit de sa notoriété.

Renouvellement, extension territoriale et contrats de licence

Neuf ans après le dépôt, l’avocat gère le renouvellement et peut étendre la protection à l’Union européenne (EUIPO) ou à l’international (système de Madrid). Il rédige ensuite les contrats de licence ou de franchise, transformant la marque en source récurrente de revenus tout en préservant votre contrôle.

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Valeur stratégique et fiscale d’une marque bien défendue

La marque n’est plus un simple signe ; c’est un actif immatériel valorisable dans le bilan et monétisable via des licences. Une marque correctement protégée accroît la valeur d’entreprise dans une levée de fonds et, en régime de faveur, permet d’amortir fiscalement jusqu’à 15 % de sa valeur par an, selon la durée d’usage envisagée. En cas de contentieux, une marque vigoureuse facilite les saisies-contrefaçon et rassure les investisseurs sur la capacité de l’entreprise à conserver ses avantages concurrentiels.

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Quel budget prévoir pour un dépôt de marque?

• Frais INPI : 190 € pour la première classe, 40 € par classe supplémentaire INPI.

• Honoraires d’avocat pour un dépôt standard : de 600 € à 1 200 € HT selon la complexité du libellé et la recherche d’antériorités.

• Surveillance annuelle : 150 € à 400 € HT, rapport trimestriel inclus.

• Opposition : forfait de 1 500 € à 2 500 € HT couvrant rédaction, pièces et suivi.

• Contentieux de contrefaçon : Un procès au fond peut dépasser 20 000 € de frais d’avocat, pour une indemnité moyenne d’environ 28 700 €.

La convention d’honoraires fixe ces postes dès l’ouverture du dossier et peut combiner forfait et résultat, préservant la visibilité budgétaire.

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Étude de cas : une start-up qui évite une opposition grâce à l’accompagnement d’un avocat GreenTaste, jeune marque de boissons végétales, souhaitait étendre son offre à des compléments nutritionnels. L’avocat mandaté a détecté une marque antérieure « GreenTaste Lab » au Benelux et proposé d’ajouter trois classes pour couvrir les suppléments. Il a négocié une coexistence avec le titulaire antérieur, obtenant un accord encadrant les usages respectifs et évitant une opposition. Résultat : lancement national maintenu, aucune interruption marketing et économies estimées à 15 000 € de frais potentiels de contentieux.

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Questions fréquentes

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• Droit des marques
• Déposer et protéger une marque

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