Le mariage et le Pacs ne protègent pas de la même manière les partenaires en cas de décès, séparation ou achat immobilier. Le Pacs offre une gestion souple des biens et une fiscalité commune, mais ne donne pas droit à la pension de réversion et n’assure pas automatiquement des droits sur la succession. Le mariage protège davantage le conjoint survivant et organise par défaut le partage des biens acquis après le mariage.
Vous trouverez ici un comparatif fiable et à jour entre le Pacs et le mariage.
Sommaire
- Pacs, mariage, concubinage : quelles différences entre ces unions
- Patrimoine et logement : ce qui change entre mariage et Pacs
- Succession en cas de décès : protection du conjoint survivant ou du partenaire pacsé
- Fiscalité et protections sociales
- Rupture d’un pacs et cas de divorce
- Comment choisir entre mariage et Pacs selon votre situation
- Tableau récapitulatif
- Accédez à l’excellence juridique sur DePlano
- FAQ
Pacs, mariage, concubinage : quelles différences entre ces unions
Le Pacs, le mariage et le concubinage (union libre) n’engagent pas le couple au même degré. Le mariage crée un statut d’époux avec des droits et devoirs étendus.
Le Pacs est un contrat entre partenaires qui organise la vie commune avec des effets patrimoniaux et fiscaux définis par la convention de Pacs.
Le concubinage ne crée pas de lien juridique entre les concubins, sauf effets limités dans certaines situations (source : Service-Public).
Côté formalités, un Pacs se conclut en mairie ou chez un notaire via une convention de Pacs. Le mariage suppose une célébration du mariage à l’état civil, avec ou sans contrat de mariage chez un notaire (source : Service-Public).
Patrimoine et logement : ce qui change entre mariage et Pacs
Régime des biens
Sans contrat de mariage, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis durant le mariage sont communs, tandis que les biens antérieurs et reçus par donation ou succession restent propres. Un contrat de mariage permet de choisir la séparation des biens ou un autre régime matrimonial (source : Service-Public).
Pour un Pacs, depuis 2007, le régime légal est la séparation des biens : chacun reste propriétaire des biens acquis, sauf à opter dans la convention de Pacs pour l’indivision de certains biens. Cette option doit être rédigée dans la convention (source : Service-Public).
Résidence principale et bail : droits du conjoint, du partenaire pacsé et du concubin
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Conjoints mariés : protégés par la loi de 1989. En cas de décès ou d’abandon du domicile par l’un des époux, l’autre a automatiquement droit au transfert du bail.
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Partenaires pacsés : bénéficient d’une protection équivalente, mais à condition que le partenaire soit signataire du bail, soit que le PacsACS soit antérieur à la signature du bail et que le logement constitue la résidence principale.
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Concubins : protection plus faible. Seul celui qui a signé le bail est titulaire des droits. L’autre n’a aucun droit automatique, sauf si les deux noms figurent sur le contrat (source : Légifrance).
Succession en cas de décès : protection du conjoint survivant ou du partenaire Pacsé
Droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant bénéficie de plein droit, pendant un an, de la jouissance gratuite de la résidence principale et du mobilier qui la garnit ; il peut, sous conditions, obtenir un droit viager d’habitation. Ces droits sur le logement s’ajoutent à ses droits d’héritier et peuvent être complétés par une donation entre époux dite « au dernier vivant » pour augmenter la part dans la limite de la quotité disponible (source : Légifrance).
Partenaire pacsé : matières de succession, testament et abattements
Le partenaire pacsé n’est pas héritier par défaut. Pour transmettre des biens au partenaire pacsé, il faut rédiger un testament dans la limite de la quotité disponible. Fiscalement, le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession sur ce qu’il reçoit par testament et bénéficie, pour les donations entre vivants, d’un abattement de 80 724 € (source : Service-Public).
En cas de décès d’un partenaire, le partenaire pacsé survivant dispose d’un droit temporaire d’un an d’occupation gratuite de la résidence principale du couple, sauf si le testament l’exclut expressément. Ce droit est plus restreint que le droit viager ouvert au conjoint (source : Service-Public).
Fiscalité et protections sociales
Imposition commune et donations
En matière d’impôt sur le revenu, Pacs et mariage déclenchent l’imposition commune l’année de l’union ; le couple forme un seul foyer fiscal, avec deux parts avant enfants. Côté libéralités, les époux et les partenaires de Pacs bénéficient d’un abattement de 80 724 € sur les donations, au-delà duquel s’appliquent des droits selon le barème (source : impots.gouv.fr).
Pension de réversion : le Pacs ne donne pas droit à la pension
Pour obtenir la pension de réversion, pour l’Assurance retraite et la plupart des régimes, il faut avoir été marié avec la personne décédée. Le Pacs ou l’union libre n’ouvrent pas droit à la pension de réversion, même en présence d’enfants (source : Service-Public).
Rupture d’un Pacs et cas de divorce
La rupture d’un Pacs peut intervenir à l’initiative d’un seul partenaire (notification) ou conjointement, et le Pacs est dissous automatiquement par le mariage ou le décès. La séparation met fin aux obligations et à la solidarité des partenaires. Le divorce, lui, met fin au mariage selon des procédures encadrées (consentement mutuel par acte notarié ou judiciairement), avec liquidation du régime matrimonial et, le cas échéant, prestation compensatoire (source : Service-Public).
Comment choisir entre mariage et Pacs selon votre situation
Si votre priorité est la protection maximale du conjoint en cas de décès, notamment avec un droit viager au logement et des droits légaux sur la succession, le cadre du mariage est plus protecteur. La donation entre époux et, selon votre patrimoine, le choix entre communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens affineront votre protection (source : Service-Public).
Si vous privilégiez la simplicité contractuelle et la séparation des patrimoines, le Pacs offre une gestion souple, avec possibilité d’indivision pour certains biens. Pensez à rédiger un testament pour organiser vos droits sur la succession, et à calibrer l’indivision pour la résidence principale (source : Service-Public).
Dans tous les cas, un notaire reste l’interlocuteur clé pour le contrat de mariage, la convention de Pacs ou le testament, et un avocat en droit de la famille vous aide à traduire vos objectifs en clauses efficaces selon votre situation.
Tableau récapitulatif : les différences entre le mariage et le pacs
| Thème | Mariage | Pacs |
|---|---|---|
| Formation | Célébration à la mairie devant l’officier d’état civil. Possibilité de contrat de mariage chez le notaire. | Convention de pacs rédigée et enregistrée en mairie ou chez le notaire. |
| Régime des biens | Sans contrat = communauté réduite aux acquêts. Possibilité de séparation de biens par contrat notarié. | Séparation de biens par défaut depuis 2007. Option d’indivision par convention. |
| Fiscalité | Imposition commune dès l’année du mariage. Donations avec abattement de 80 724 € entre époux. | Imposition commune également. Abattement identique de 80 724 € pour les donations entre partenaires. |
| Succession et logement en cas de décès | Le conjoint survivant est héritier légal (sauf dispositions contraires). Il bénéficie d’un droit temporaire au logement (1 an) puis éventuellement d’un droit viager. | Le partenaire pacsé n’est pas héritier par défaut. Il bénéficie d’un droit temporaire au logement (1 an) mais doit être institué héritier par testament (dans la limite de la quotité disponible). |
| Protection sociale | Droit à la pension de réversion (sous conditions). | Pas de droit à la pension de réversion. |
| Rupture | Divorce : procédure judiciaire obligatoire et liquidation du régime matrimonial. | Rupture par déclaration conjointe ou unilatérale enregistrée en mairie ou chez le notaire (procédure administrative). |
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Questions fréquentes
Avec un pacs, chacun reste propriétaire de ce qu’il finance sauf indivision prévue. Avec un mariage sans contrat, les biens acquis après le mariage sont communs en communauté réduite aux acquêts. En séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ses apports. Le choix dépend de votre projet patrimonial et de la sécurité recherchée.
Non. Le partenaire pacsé n’est pas héritier par défaut ; il faut un testament dans la limite de la quotité disponible pour organiser la transmission. Il est exonéré de droits de succession sur ce qu’il reçoit par testament.
Le conjoint survivant bénéficie d’un transfert du bail et d’une protection renforcée ; le partenaire pacsé peut aussi obtenir le transfert dans des cas prévus par la loi, mais les concubins sont moins protégés si un seul est titulaire du bail.
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