OQTF : tout comprendre sur l’obligation de quitter le territoire français

Une OQTF est une décision du préfet qui oblige un étranger à quitter le territoire français. Elle peut prévoir un délai de 30 jours pour partir volontairement ou être “sans délai” en cas particulier. Des recours existent devant le tribunal administratif, avec des délais courts à respecter. Découvrez-les dans ce guide.

Sommaire

1. OQTF : la définition claire
2. Deux régimes : avec délai de 30 jours ou sans délai
3. Ce que vous pouvez contester
4. C’est quoi l’assignation à résidence ?
5. C’est quoi la rétention administrative ?
6. Mesures associées : l’IRTF
7. Que se passe-t-il après une OQTF ?
8. Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est primordial ?
9. Trouvez un avocat expert en droit des étrangers sur DePlano
10. FAQ

OQTF : la définition claire

L’obligation de quitter le territoire français est une mesure administrative d’éloignement prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, de séjour irrégulier au-delà du visa ou d’une menace à l’ordre public. La décision fixe le pays de renvoi et les voies de recours (source : Service Public).

Deux régimes : avec délai de 30 jours ou sans délai

Dans le cas général, l’OQTF laisse 30 jours pour un départ volontaire. Passé ce délai, l’administration peut organiser l’éloignement et décider une rétention en centre ou une assignation à résidence.

Une OQTF sans délai est notifiée lorsque l’autorité estime, par exemple, un risque de fuite, une fraude ou une menace pour l’ordre public. Elle est automatiquement assortie d’une interdiction de retour pouvant aller jusqu’à 5 ans, voire 10 ans en cas de menace grave (source : Service Public).

Ce que vous pouvez contester

Vous pouvez contester trois éléments :

L’OQTF elle-même, le pays de renvoi fixé par la décision et l’interdiction de retour (IRTF) éventuellement prononcée. Le recours se dépose devant le tribunal administratif compétent : en principe celui de la préfecture qui a pris l’OQTF ; si vous êtes assigné à résidence ou placé en rétention, c’est le tribunal du lieu d’assignation ou de rétention.

Les délais (très) stricts

• Cas général : 1 mois pour saisir le tribunal administratif.

• Assignation à résidence : 7 jours pour agir, jugement accéléré (environ 15 jours).

• Rétention administrative : 48 heures pour agir, procédure prioritaire.

Ces délais courent à compter de la notification de la décision.

C’est quoi l’assignation à résidence ?

L’assignation à résidence est une mesure non carcérale : l’administration vous impose de rester dans un lieu déterminé (adresse ou périmètre) et de pointer régulièrement auprès de la police ou de la gendarmerie, le temps d’organiser votre éloignement ou si l’éloignement est temporairement impossible. Elle peut durer jusqu’à un an en cas de report de l’éloignement. Elle est encadrée par le CESEDA et contrôlée par le juge administratif (source : Légifrance).

C’est quoi la rétention administrative ?

La rétention administrative est un placement dans un centre fermé (CRA), distinct d’une prison, pour organiser rapidement l’éloignement. Le préfet peut décider un placement initial de 48 heures ; le juge des libertés et de la détention contrôle la suite et doit autoriser toute prolongation. Pendant la rétention, vous pouvez contester l’OQTF et la mesure elle-même ; l’accès à un avocat et à l’aide juridictionnelle est possible.

Aide juridictionnelle
Prise en charge partielle ou totale des frais d’avocat par l’État pour les personnes sans ressources suffisantes.

Mesures associées : l’IRTF

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est la décision qui vous empêche de revenir en France pendant une durée fixée par la préfecture. Elle est automatique si l’OQTF est sans délai et peut être ajoutée si vous ne quittez pas la France à l’issue des 30 jours d’un départ volontaire, sauf motifs humanitaires. Sa durée est en principe jusqu’à 5 ans, portée à 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Pendant l’IRTF, l’entrée en France est refusée et un signalement Schengen peut être activé. Vous pouvez contester l’IRTF avec l’OQTF devant le tribunal administratif ou, depuis l’étranger, demander son abrogation en cas d’éléments nouveaux.

Signalement Schengen (SIS)
Inscription dans une base européenne qui empêche l’entrée dans tout l’espace Schengen.

Que se passe-t-il après une OQTF ?

Trois situations :

• Vous partez dans le délai : la mesure est exécutée.

• Vous contestez dans les délais : le juge administratif contrôle la légalité de la décision selon la procédure applicable à votre situation.

• Vous restez sans droit : Vous pouvez être assigné à résidence ou placé en rétention. Si l’OQTF est annulée, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen.

Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est primordial ?

Vous avez reçu une OQTF ? Le temps devient votre principal adversaire : 48 heures en rétention, 7 jours sous assignation à résidence, 1 mois dans le cas général. Passé le délai, le recours n’est plus recevable.

Un avocat en droit des étrangers intervient immédiatement pour sécuriser la procédure : vérification de la notification et des motifs, choix du bon tribunal, argumentaire juridique ciblé, collecte des preuves utiles (santé, famille, intégration, risques au retour), demande de documents provisoires si nécessaire. Il évite les pièges fréquents qui font échouer un dossier : mauvais moyen soulevé, pièce manquante, dépôt hors délai, oubli de contester le pays de renvoi ou l’interdiction de retour.

Le droit et les délais sont techniques alors faites-vous accompagner par un avocat dès la notification de votre OQTF.

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Questions fréquentes

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Cet article a été rédigé par l’équipe DePlano. Notre mission : rendre le droit plus simple, plus transparent et plus accessible à tous.

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