Comment prouver le harcèlement moral au travail quand on est salarié ?
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L'équipe DePlano
Si vous subissez un harcèlement moral au travail, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire cesser la situation et obtenir réparation. La loi définit clairement le harcèlement moral, aménage la charge de la preuve en faveur du salarié et prévoit un délai de 5 ans pour agir devant les prud’hommes.
Ce guide vous explique, étape par étape, comment constituer votre dossier, saisir le conseil et défendre vos droits efficacement.
En droit du travail, le harcèlement moral correspond à des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’auteur peut être l’employeur ou un collègue, quel que soit son niveau hiérarchique (source : Légifrance).
Ce que dit le Code du travail : l’article L1152-1 pose l’interdiction du harcèlement moral et l’article L1152-2 protège la victime de harcèlement moral et les témoins contre toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire (source : Légifrance).
Alerter l’employeur
L’employeur doit réagir sans délai, diligenter une enquête et prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au harcèlement, au titre de son obligation de prévention.
Solliciter le médecin du travail et, si besoin, l’inspection du travail
Le médecin du travail évalue l’impact sur la santé et peut proposer des aménagements. L’inspection du travail peut enquêter et saisir le procureur en cas de harcèlement moral avéré (source : Service Public).
Préserver sa santé
Consulter son médecin traitant, envisager un arrêt si nécessaire, demander des aménagements temporaires via le médecin du travail.
Devant les prud’hommes, le salarié n’a pas à démontrer un harcèlement de manière parfaite : il doit présenter des éléments factuels permettant de présumer le harcèlement. Il revient alors à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (art. L1154-1) (source : Légifrance).
Rassembler : attestations conformes, mails, SMS, captures d’écran datées, comptes rendus RH, certificats médicaux, journal de bord chronologique. Les éléments doivent montrer des agissements répétés et la dégradation des conditions de travail.
Le harcèlement sexuel obéit à des définitions et recours dédiés. En cas de harcèlement sexuel, le salarié peut aussi saisir les prud’hommes, avec un délai de 5 ans (source : Service Public).
1. Choisissez le bon conseil de prud’hommes.
Saisissez soit le conseil du lieu où vous accomplissez votre travail, soit (si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement) celui de votre domicile.
2. Respectez le délai de 5 ans en matière de harcèlement moral.
Pour les faits de harcèlement moral au travail, vous disposez de 5 ans à compter du dernier fait pour agir devant le conseil de prud’hommes.
3. Se faire accompagner par un avocat en droit du travail
Un avocat en droit du travail sécurise le choix du conseil compétent, fixe correctement le point de départ de la prescription, prépare vos demandes et anticipe les contestations de l’employeur. En pratique, cela évite des irrecevabilités et maximise vos chances de succès.
4. Remplissez le bon formulaire.
Utilisez le formulaire de Requête aux fins de saisine du CPH (Cerfa 15586*09). Vous pouvez la pré-remplir en ligne puis la télécharger, ou remplir la version PDF officielle.
5. Joignez des pièces lisibles et datées.
Annexez vos preuves : attestations, mails, SMS, comptes rendus, certificats médicaux, éléments montrant la dégradation des conditions de travail et les agissements répétés. Classez-les et numérotez-les (P-1, P-2…). Un avocat vous aide à sélectionner ce qui est utile, à écarter ce qui est risqué et à rédiger des attestations conformes.
6. Formulez des demandes claires et chiffrées.
Dans la requête, indiquez précisément ce que vous demandez au juge, par exemple :
la reconnaissance du harcèlement moral et la condamnation de l’employeur ;
les mesures pour mettre fin au harcèlement ;
les dommages et intérêts pour préjudice moral ;
selon la situation, la résiliation judiciaire du contrat, la nullité d’un licenciement ou la réintégration, et les rappels de salaires.
Le chiffrage et la hiérarchie des demandes sont décisifs : un avocat bâtit une stratégie cohérente et documentée afin de convaincre le bureau de jugement.
7. Déposez le dossier et gardez la preuve.
Déposez ou envoyez votre requête avec ses pièces au greffe du conseil de prud’hommes choisi. Conservez l’accusé de réception ou le récépissé.
8. Demandez des mesures immédiates en référé, si nécessaire.
Si la situation est urgente (atteinte à la santé, mise à l’écart actuelle, mesure de rétorsion), saisissez en parallèle la formation de référé. Le juge des référés peut ordonner immédiatement des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, même en cas de contestation sérieuse.
9. Préparez une audience courte et ciblée.
Le référé vise l’urgence et la cessation du trouble, pas l’indemnisation au fond. Un avocat cadre les demandes, sélectionne les pièces utiles et articule les textes pour obtenir rapidement une injonction (mutation temporaire, interdiction de contact, réintégration provisoire, communication de documents, etc.).
BCO (Bureau de conciliation et d’orientation)
C’est la première étape après votre dépôt de dossier. Deux conseillers prud’hommes (un représentant des salariés et un des employeurs) vous reçoivent pour tenter un accord rapide. S’il n’y a pas d’accord, ils organisent la suite : quelles pièces et arguments chacun doit échanger, le calendrier, puis ils envoient l’affaire vers l’audience de jugement. Être assisté par un avocat à ce stade sécurise vos demandes et peut permettre d’obtenir un accord vraiment protecteur.
Bureau de jugement (BJ)
Quatre conseillers (deux salariés, deux employeurs) entendent chaque partie, examinent les preuves et posent des questions. Le conseil peut demander des compléments, puis rend un jugement écrit qui précise qui a raison, ce qui doit être fait et payé, et dans quels délais (avec possibilité d’appel). L’avocat construit l’argumentation, présente les pièces clés et plaide pour obtenir la reconnaissance du harcèlement et les mesures adaptées.
Obligation de prévention
L’employeur doit empêcher le harcèlement, le faire cesser dès qu’il en est informé et protéger la santé des salariés. Concrètement, il enquête, prend des mesures immédiates (éloignement de l’auteur, aménagements, médiation) et suit la situation. S’il ne fait rien ou trop tard, sa responsabilité peut être engagée.
Sanctions disciplinaires
L’auteur d’un harcèlement moral (manager, collègue, client) s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. La sanction est décidée par l’employeur et contrôlée ensuite par le juge, au regard des faits et des preuves.
Protection du salarié
Signaler des faits de harcèlement ne doit jamais vous pénaliser. Un licenciement ou une mesure défavorable liée à votre signalement est nul, sauf mauvaise foi démontrée par l’employeur. Selon le cas, vous pouvez obtenir la réintégration et le paiement des salaires perdus.
En cas de harcèlement moral, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour préjudice moral, des rappels de salaire si vous avez été écarté de vos missions, et, selon la gravité, une résiliation judiciaire ou une prise d’acte aux torts de l’employeur.
Si un licenciement est lié au harcèlement, sa nullité peut être prononcée, avec des planchers d’indemnisation et, au choix, la réintégration ou une indemnité renforcée. Être accompagné par un avocat permet de choisir la bonne voie et de chiffrer précisément chaque demande.
Vous l’avez compris, face à une situation de harcèlement, être accompagné par un avocat spécialisé est la clé pour constituer des preuves solides.
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