Parents binationaux, vous vous séparez et vous cherchez comment sécuriser la garde des enfants. Le juge compétent et le droit applicable dépendent de règles précises de droit international privé.
Voici l’essentiel pour comprendre, agir et faire valoir vos droits avec un avocat en droit international de la famille.
Dans un couple binational, un « élément d’extranéité » existe dès lors qu’un parent possède la nationalité d’un État étranger ou que la famille réside à l’étranger. Cela fait basculer le dossier dans le droit international de la famille.
En cas de séparation, l’autorité parentale reste en principe exercée en commun par les deux parents, la séparation étant sans incidence automatique sur l’exercice de cette autorité. Le juge, s’il est saisi, statue dans l’intérêt de l’enfant (source : Service Public).
En cas de divorce international ou de séparation entre parents binationaux, la question de la résidence principale de l’enfant est encadrée par des règles précises.
En Europe, le règlement « Bruxelles II ter » fixe quel juge est compétent et garantit que les décisions rendues (sur la garde, l’autorité parentale ou même en cas d’enlèvement international d’enfants) soient reconnues et appliquées dans les autres pays de l’Union européenne.
En Europe, c’est en principe le juge du pays où l’enfant réside habituellement qui est compétent pour décider de la garde et de l’autorité parentale (source : EUR-Lex).
En dehors de l’Union européenne, les règles ne sont pas uniformes. Il faut vérifier au cas par cas : si la France a conclu une convention bilatérale avec le pays concerné, la décision de justice pourra être reconnue et appliquée plus facilement. Si ce n’est pas le cas, c’est souvent la Convention de La Haye qui sert de référence pour organiser la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à la garde des enfants.
Dans un divorce international, les époux peuvent choisir la loi qui s’appliquera à leur séparation. Ils peuvent par exemple retenir la loi du pays où ils vivent ensemble ou celle de leur nationalité commune. Si aucun choix n’est fait, c’est la loi de la résidence habituelle au moment de la saisine du juge qui s’applique en priorité. En clair, la règle vise à éviter les incertitudes et à donner un cadre prévisible aux couples binationaux (source : EUR-Lex).
Si une décision de divorce ou de garde d’enfant est rendue à l’étranger, elle peut être reconnue et appliquée en France, mais cela suppose certaines vérifications juridiques. Concrètement, il peut s’agir de faire valider la décision auprès du tribunal français ou de s’assurer qu’elle respecte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas de désaccord, il est également possible de contester l’exécution de cette décision devant les juridictions françaises (source : Service Public).
En cas de séparation, c’est le juge aux affaires familiales (JAF), au sein du tribunal judiciaire, qui détermine le mode de garde de l’enfant. Plusieurs solutions existent :
La garde alternée, lorsque l’enfant vit successivement chez chacun de ses parents.
La garde exclusive, avec résidence principale fixée chez l’un des parents et un droit de visite et d’hébergement pour l’autre.
La fixation d’une pension alimentaire, afin de contribuer aux besoins quotidiens de l’enfant.
Le juge statue toujours en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il peut aussi préciser les modalités pratiques liées à l’autorité parentale, c’est-à-dire l’ensemble des décisions importantes concernant sa santé, son éducation, ses voyages ou encore sa sécurité. Si un parent met gravement en danger l’enfant, le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé.
Lorsque les deux parents résident dans des pays différents, le juge doit trancher la question de la résidence principale et du droit de visite international. La garde alternée est difficile à mettre en œuvre, notamment en cas d’éloignement géographique important. Dans ce type de situation, le juge privilégie en général une résidence principale chez l’un des parents, tout en organisant des droits de visite adaptés (séjours pendant les vacances scolaires, facilités de transport, communication à distance) (source : Service Public).
Ici encore, l’objectif reste de maintenir les liens de l’enfant avec ses deux parents, malgré la distance, tout en veillant à son équilibre et à sa stabilité.
L’idéal est que les parents parviennent à un accord sur la garde et l’autorité parentale, puis qu’ils le fassent homologuer par le juge, afin qu’il ait une valeur juridique contraignante. Si aucun accord n’est trouvé, l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour qu’il fixe la résidence principale de l’enfant, le droit de visite, l’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, une pension alimentaire.
En cas d’urgence internationale (par exemple, enlèvement ou non-retour d’un enfant après un séjour à l’étranger), la Convention de La Haye prévoit un dispositif spécial pour organiser rapidement le retour de l’enfant dans son pays de résidence habituelle et garantir le respect des droits de visite du parent resté en France.
La situation juridique dépend du pays où vivent les parents et de la nationalité de chacun. Voici quelques exemples fréquents :
Un couple binational vivant en France
Si l’enfant réside habituellement en France, ce sont les juridictions françaises qui sont compétentes pour statuer sur la garde, la résidence principale et l’autorité parentale.
Un parent reste en France, l’autre s’installe hors Union européenne
Si une décision de garde est prise par un tribunal étranger, elle devra être reconnue en France pour être appliquée. Cela passe par une procédure d’« exequatur » qui vérifie que le jugement étranger est conforme à l’ordre public français et respecte l’intérêt de l’enfant.
La France et certains pays du Maghreb
Avec certains États, comme le Maroc, l’Algérie ou la Tunisie, la France a signé des conventions bilatérales. Ces accords facilitent la reconnaissance et l’application des décisions concernant la garde et le droit de visite. Par exemple, la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 permet une reconnaissance plus rapide des jugements rendus au Maroc concernant les enfants.
Absence de convention bilatérale
Si aucun accord n’existe entre la France et le pays concerné, la reconnaissance du jugement étranger devient plus complexe et dépend du droit international privé français. Dans certains cas, il faut relancer une procédure devant un juge français pour faire valoir ses droits.
Faire appel à un avocat en droit international de la famille est essentiel dans un divorce impliquant deux pays. Il vous aide à éviter les conflits de compétence entre juridictions et, lorsque la loi le permet, à choisir quel droit national s’appliquera à votre séparation.
L’avocat expert prépare votre dossier, rassemble les preuves nécessaires, négocie un accord ou engage la procédure devant le juge compétent. Il peut aussi contester en France une décision étrangère qui ne respecte pas vos droits ou l’intérêt de l’enfant.
Enfin, en cas d’enlèvement international d’enfant, il agit immédiatement en déclenchant la procédure prévue par la Convention de La Haye et en saisissant les autorités compétentes pour organiser le retour rapide de l’enfant.
Vous l’avez compris, un avocat spécialisé en droit international de la famille est déterminant pour sécuriser la garde des enfants, l’autorité parentale et l’exécution des décisions à l’étranger.
Avec DePlano, vous accédez en trois clics à des avocats ultra-spécialisés, vérifiés pour leur expertise, adaptés à votre besoin juridique précis.
Il ne vous reste qu’à comparer les profils, réserver en ligne la consultation qui vous convient, le tout à un prix clair et connu d’avance. De plus, DePlano est la première plateforme en France à proposer le paiement en 4 fois sans frais, dès la première consultation.
Cet article a été rédigé par l’équipe DePlano. Notre mission : rendre le droit plus simple, plus transparent et plus accessible à tous.
Chaque contenu est co-construit avec des avocats experts pour vous apporter des réponses claires, concrètes et fiables.