Trouvez un avocat en droit des sociétés : le guide complet (2025)
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L'équipe DePlano
Vie des sociétés
Créer une filiale en France : le guide complet (2025)
Par
L'équipe DePlano
le 13 août 2025
Créer une filiale en France permet à une société étrangère de développer une activité en France avec sa propre personnalité morale et une responsabilité autonome.
Ce guide explique, étape par étape, comment créer une filiale ou une succursale, quelles formalités accomplir, quels impacts en droit des sociétés, en fiscalité et en droit du travail, et à quel moment un avocat en droit des sociétés sécurise votre projet.
Sommaire
- Créer une filiale en France : à quoi ça sert pour une entreprise étrangère
- Filiale ou succursale : définition juridique et impacts business
- Choisir la forme juridique : SAS ou SARL, et les autres options
- Processus de création : toutes les formalités et documents
- Fiscalité et social : impôt sur les sociétés, TVA, prix de transfert, droit du travail
- Conformité et risques : ce que sécurise un avocat
- Check-list chronologique
- DePlano : l’accompagnement expert et transparent
- FAQ
Créer une filiale en France : à quoi ça sert pour une entreprise étrangère
Ouvrir une filiale en France, plutôt qu’opérer uniquement depuis l’étranger, offre une présence locale crédible, une responsabilité séparée de la société mère, et un accès facilité aux partenaires, banques et talents.
À la différence d’une succursale, la filiale est une société en France qui agit en son nom et détient son propre patrimoine, ce qui rassure clients et investisseurs. Les pouvoirs des dirigeants sont clarifiés dans les statuts, et la gouvernance s’aligne sur vos objectifs de développement.
Filiale ou succursale : définition juridique et impacts business
Définition juridique
En droit français, est considérée comme filiale la société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre entreprise. Elle possède sa personnalité morale, son patrimoine et ses comptes.
La succursale est un établissement secondaire dépourvu de personnalité morale, rattaché à la société d’origine, qui peut gérer un fonds de commerce distinct mais n’a pas d’autonomie juridique (source : Légifrance). Ces choix entraînent des régimes d’immatriculation et de responsabilité différents.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation se réalisent en ligne sur le guichet unique opéré par l’INPI, qui alimente le registre national des entreprises et le registre du commerce et des sociétés. Une attestation d’immatriculation RNE peut compléter l’extrait K-bis pour prouver l’existence légale (source : INPI).
Fiscalité et établissement stable
Le choix entre succursale ou une filiale influe sur l’imposition en France. La notion d’établissement stable permet d’apprécier si les bénéfices réalisés sur le territoire sont imposables en France à l’impôt sur les sociétés.
Tableau comparatif synthétique
| Critère | Filiale | Succursale |
|---|---|---|
| Personnalité morale | Oui, une filiale est une société commerciale distincte | Non, simple établissement |
| Patrimoine et capital social | Propres, définis par les statuts de la société | Aucun capital social propre |
| Comptes | Comptes sociaux propres, consolidation possible au niveau du groupe | Comptes intégrés à ceux de la société d’origine |
| Immatriculation | Société nouvellement créée au RCS via le guichet unique | Établissement de la société étrangère immatriculé au RCS |
| Fiscalité directe | IS en France sur ses bénéfices | IS en France si un établissement stable est constitué |
| Gouvernance | Organes sociaux selon la forme choisie | Pouvoirs délégués par la société d’origine |
| Image sur le marché | Forte crédibilité locale | Solution transitoire ou test de marché |
Choisir la forme juridique
Société par actions simplifiée
La SAS est plébiscitée pour sa flexibilité de gouvernance, l’entrée d’un investisseur, la liberté statutaire et la facilité des transferts. Elle convient à la création d’une filiale en France à vocation commerciale, technologique ou de services. Le capital social est librement fixé.
Société à responsabilité limitée
La SARL offre un cadre plus resserré, adapté aux filiales d’exploitation de taille réduite, avec une gérance simple et des règles protectrices des associés.
Autres formes
La société anonyme peut être envisagée pour des projets de plus grande ampleur ou cotation. La société en nom collectif est rare pour une filiale d’un groupe en raison de la responsabilité indéfinie. Une société holding en tête de groupe peut optimiser remontée de dividendes et structuration des sociétés du groupe régies par le droit français.
Le bon statut juridique résulte d’un arbitrage entre gouvernance, financement, droit fiscal, droit social et contraintes opérationnelles. Un avocat en droit des sociétés sécurise ce choix de la forme.
Processus de création d’une filiale : toutes les formalités et documents
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Étape 1 : Préparer le dossier de la société mère.
Extrait d’immatriculation étranger récent, traductions et le cas échéant apostilles. Décision de création, désignation des dirigeants de la filiale, justificatif du siège social qui sera situé en France.
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Étape 2: Rédaction des statuts de la filiale
Définir l’objet social, l’organe de gouvernance, la répartition du capital social, les règles de vote, les conventions intra-groupe et les clauses de dividendes. C’est la rédaction des statuts qui ancre la gouvernance et la conformité.
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Étape 3 : Dépôt des fonds et ouverture de compte
Dépôt du capital sur un compte bloqué en attendant l’immatriculation.
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Étape 4: Déclaration des bénéficiaires effectifs
La société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre des bénéficiaires effectifs, information centralisée dès l’immatriculation (source : Entreprendre Service Public).
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Étape 5 : Dépôt au guichet unique et immatriculation au RCS
Déclaration en ligne, transmission automatique au registre du commerce et des sociétés, délivrance du SIREN et de l’extrait K-bis, avec possibilité d’utiliser l’attestation RNE comme preuve d’immatriculation (source : Entreprendre Service Public).
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Étape 6 : Obligations post-immatriculation
Déclarations fiscales, affiliation sociale, assurances, et mise en place des contrats clés, notamment les contrats de distribution si vous commercialisez en France.
Point d’attention succursale : Si vous optez pour la succursale en France, l’immatriculation au RCS demeure requise et la documentation de la société d’origine doit être fournie (source : Ministère des Finances).
Fiscalité et droit social : anticiper vos obligations en France
Impôt sur les sociétés
Une filiale française est assujettie à l’IS en France sur ses bénéfices. La question est plus nuancée pour une succursale, l’imposition dépendant de la présence d’un établissement stable et des règles de territorialité de l’IS.
TVA et douanes
L’ouverture d’activité taxable à la TVA impose des obligations déclaratives. Pour l’import-export, l’immatriculation EORI est nécessaire et la demande est gratuite via le portail officiel des douanes (source : Douane Gouv).
Prix de transfert
Les opérations intra-groupe avec la société mère ou autre société liée exigent une politique de prix de transfert documentée, sous peine de rehaussements. La documentation, prévue par l’article L.13 AA du LPF et précisée par la doctrine administrative, couvre toutes les transactions associées et, le cas échéant, les flux siège-succursale (source : Bofip).
Droit du travail et paie
Première embauche en France : effectuer la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf, respecter les règles d’autorisation de travail le cas échéant, et choisir le bon contrat de travail. Des parcours dédiés existent pour les entreprises étrangères et la DPAE est à transmettre avant l’embauche (source : Urssaf).
Conformité et risques : ce qu’un avocat en droit des sociétés sécurise
Pouvoirs et engagements
Un avocat en droit des sociétés sécurise les pouvoirs des dirigeants, les conventions réglementées, les délégations de signature et le périmètre des garanties.
Gouvernance et groupe
Il structure la tête de groupe et les sociétés peuvent coopérer via conventions intra-groupe, organise la remontée de dividendes, et adapte les règles de droit commercial, droit des affaires et droit de la propriété intellectuelle aux usages locaux.
Conformité continue
Il met en place un calendrier de dépôts au registre du commerce et des sociétés, les statuts de la filiale à jour, la documentation de prix de transfert, les registres sociaux et les clauses essentielles des contrats fournisseurs et clients. L’objectif est d’éviter la requalification d’établissement stable, les litiges sociaux et la rupture brutale des relations commerciales.
Check-list chronologique
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Avant de créer : Définir l’objet, cartographier les risques, choisir succursale ou filiale et la forme sociale, préparer les pièces de la société mère.
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Décision : Rédiger le procès-verbal de décision, désigner les dirigeants, valider le processus de création et le calendrier.
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Constitution : Rédaction des statuts, domiciliation du siège social, libération du capital social, préparation des pièces pour le guichet unique.
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Immatriculation : Dépôt en ligne, enregistrement des bénéficiaires effectifs, réception du SIREN, de l’extrait K-bis ou de l’attestation RNE, inscription au registre du commerce.
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Après immatriculation : Ouverture des comptes bancaires définitifs, numéros fiscaux, paramétrage TVA, éventuel numéro EORI, conventions intra-groupe, contrats commerciaux.
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Premières opérations : Facturation conforme, gestion des prix de transfert, premières embauches et paie sécurisées.
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Vous l’avez compris : réussir la création d’une filiale en France suppose des choix structurants en droit des sociétés, droit fiscal, droit social et droit commercial. L’appui d’experts en droit des sociétés évite les impasses et accélère la mise en marché.
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Questions fréquentes
La succursale peut être plus rapide car il n’y a pas de création d’entité distincte, mais elle n’offre ni personnalité morale ni statut autonome. La filiale demande une constitution complète mais apporte une séparation claire des responsabilités et une meilleure lisibilité comptable.
Oui, avec des mandats et des formalités dématérialisées via le guichet unique. Des originaux et traductions peuvent être requis. Un accompagnement par un avocat facilite les démarches et sécurise les pièces.
Le délai dépend de la complétude du dossier, de la banque et des vérifications. Le parcours est centralisé par l’INPI et la délivrance des justificatifs d’immatriculation se fait désormais aussi via une attestation RNE lorsque pertinent.
Oui, pour le dépôt auprès des autorités françaises. Les pièces étrangères doivent souvent être accompagnées d’une traduction. Le Code de commerce et les greffes exigent des informations normées.
Effectuer la DPAE avant l’embauche, vérifier les autorisations de travail, respecter les conventions collectives applicables et établir un contrat de travail conforme. Des services dédiés existent pour les sociétés étrangères.
Dès qu’il existe des opérations intra-groupe, il faut une politique cohérente et, pour les entreprises dépassant certains seuils, une documentation conforme aux exigences administratives.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l’équipe DePlano. Notre mission : rendre le droit plus simple, plus transparent et plus accessible à tous.
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