Contestation de paternité : quand et comment agir avec l’aide d’un avocat

La contestation de paternité est une action en justice qui vise à démontrer qu’un lien de filiation ne correspond pas à la réalité. Elle obéit à des règles strictes de délai, de preuve et de procédure.

Voici comment établir une stratégie efficace avec un avocat en droit de la famille pour sécuriser chaque étape.

Sommaire

1. Contestation de paternité : comprendre les bases avant d’agir
2. Qui peut contester et dans quels délais
3. Comment contester une paternité : la procédure pas à pas
4. La preuve en matière de filiation paternelle
5. Effets d’une contestation de paternité aboutie
6. Pourquoi se faire assister par un avocat en droit de la famille
7. Trouvez le bon avocat à un prix transparent sur DePlano
8. FAQ

Contestation de paternité : comprendre les bases avant d’agir

La filiation paternelle peut être établie par l’acte de naissance, par une reconnaissance de paternité ou par la possession d’état constatée par acte de notoriété. En cas de contentieux, la contestation de la filiation repose sur des textes précis du code civil et se plaide devant le tribunal. La possession d’état se caractérise par un ensemble de faits qui révèlent le lien de filiation et la parenté au quotidien, au point de former un état familial (source : Légifrance).

Filiation paternelle et présomption de paternité

En droit français, la présomption de paternité joue au sein du mariage. Hors mariage, la reconnaissance de paternité établit le lien avec l’enfant, mais cette filiation peut être contestée si les conditions légales sont réunies (source : Légifrance).

Reconnaissance de paternité et effets juridiques

La reconnaissance de paternité peut intervenir avant ou après la naissance. Elle produit des effets civils et parentaux importants : autorité parentale et obligations liées à l’entretien et l’éducation. Elle peut être contestée si l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique (source : Service Public).

Quand la paternité peut être contestée

La paternité peut être contestée par ceux qui ont un intérêt direct. Si la possession d’état correspond au titre, l’action est soumise à des délais plus courts, précisés ci-dessous (source : Légifrance).

Qui peut contester et dans quels délais

Action en contestation et intérêt à agir

Une action en contestation de paternité peut être engagée par la personne déclarée comme père, par celui qui se dit père biologique ou par l’enfant lui-même. Dans certains cas, le ministère public peut agir, notamment en cas de fraude (source : Légifrance).

Délai de 10 ans et règles générales

Par principe, les actions relatives à la filiation se prescrivent par un délai de 10 ans. Le délai de 10 ans court à partir du jour où la personne a perdu la qualité ou le statut qu’elle revendique, ou du jour où elle a commencé à bénéficier de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, le délai est suspendu pendant la minorité.

Délai de 5 ans lorsque l’état est conforme au titre

En droit de la famille, deux éléments peuvent établir la filiation :

• le titre (exemple : acte de naissance, reconnaissance de paternité)
• la possession d’état (le fait que l’enfant ait toujours été considéré comme l’enfant du père : nom porté, éducation, relation familiale publique).

Quand les deux coïncident (c’est-à-dire que l’acte officiel correspond à la réalité vécue), la loi protège la stabilité familiale : la contestation est encore possible, mais dans un délai plus court. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont la filiation est contestée.

Comment contester une paternité : la procédure pas à pas

Action en contestation de paternité devant le tribunal judiciaire

La procédure de contestation de paternité est une action en justice portée devant le tribunal judiciaire. L’assignation vise les parties concernées et le ministère public est partie jointe pour la protection de l’intérêt de l’enfant (source : Légifrance).

Calendrier et rôle du juge

Devant le tribunal judiciaire, le juge fixe un calendrier, peut ordonner des mesures d’instruction et statue par jugement. Cette procédure peut être engagée par l’un des protagonistes selon les conditions légales et dans le délai applicable (source : Légifrance).

Mesures d’instruction clés

Le juge peut prescrire une expertise biologique ADN lorsqu’elle est utile et proportionnée. Les tests privés n’ont pas de portée probatoire automatique et ne constituent pas un aveu judiciaire .

Trouvez un avocat expert
Expertise certifiée. Prix transparents. Commande facile.


 
Trouver mon avocat 
 

La preuve en matière de filiation paternelle

La preuve de la filiation s’établit par une expertise ADN ordonnée par le juge, par les titres établie (l’acte de naissance de l’enfant, la reconnaissance, ou encore l’acte de notoriété constatant la possession d’état). On peut aussi rapporter la preuve que le mari n’est pas le père ou apporter la preuve de la paternité biologique selon les cas (source : Légifrance).

Effets d’une contestation de paternité aboutie

Si la contestation de paternité aboutit, le juge ordonne la rectification de l’acte de naissance et met à jour les éléments liés au nom et à la filiation. Les conséquences sur l’autorité parentale, l’entretien et l’éducation sont ajustées dans l’intérêt de l’enfant. Il est ensuite possible, selon la situation, d’engager une recherche de paternité pour établir le lien de filiation avec le père biologique (source : Légifrance).

Pourquoi se faire assister par un avocat en droit de la famille

Sécuriser délais, preuve et stratégie procédurale

Un avocat spécialisé en droit de la famille établit votre intérêt à agir, identifie les bons délais à compter du jour où les faits ont été connus, organise la preuve utile et sécurise le déroulé au long de la procédure. En pratique, l’avocat connaît les usages locaux du tribunal judiciaire et anticipe les mesures d’instruction.

Un partenaire technique et humain

La procédure et la charge de la preuve diffèrent selon que la filiation est établie par un acte officiel ou par une reconnaissance. Votre conseil veille aussi à ce que la contestation de paternité respecte l’intérêt de l’enfant et la jurisprudence récente, y compris quand la possession d’état a cessé (source : Cour de Cassation).

Trouvez le bon avocat à un prix transparent sur DePlano

Vous l’avez compris, un avocat expert en filiation est la clé d’un conseil juridique fiable et d’une procédure maîtrisée.

Sur DePlano, vous accédez en trois clics à des avocats ultra-spécialisés en droit de la famille, soigneusement vérifiés par nos équipes pour leurs compétences.

Il ne vous reste qu’à comparer les profils, réserver en ligne la consultation qui vous convient, le tout à un prix clair et connu d’avance. De plus, DePlano est la première plateforme en France à proposer le paiement en 4 fois sans frais dès la première consultation.

Trouvez un avocat expert
Expertise certifiée. Prix transparents. Commande facile.


 
Trouver mon avocat 
 

Questions fréquentes

• Guide
• Avocat droit de la famille
• Paternité

À propos de l'auteur

Cet article a été rédigé par l’équipe DePlano. Notre mission : rendre le droit plus simple, plus transparent et plus accessible à tous.

Chaque contenu est co-construit avec des avocats experts pour vous apporter des réponses claires, concrètes et fiables.