10 questions clés à poser lors d'un entretien avec un avocat spécialisé
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L'équipe DePlano
Juste après une garde à vue, la comparution immédiate place le prévenu face au tribunal correctionnel parfois moins de vingt-quatre heures après son arrestation. Dans ce laps de temps extrêmement court, l’assistance d’un avocat pénaliste devient la seule garantie d’une défense pénale efficace, capable d’éviter une détention provisoire ou une peine d’emprisonnement disproportionnée.
Cet article vous offre un guide clair pour comprendre la mécanique de la comparution immédiate, mesurer les risques réels et découvrir comment un avocat pénaliste mobilise, en quelques heures, les leviers indispensables pour protéger vos droits.
En 2023, les parquets ont déclenché 60 348 procédures de comparution immédiate, soit près d’une affaire correctionnelle sur cinq, tendance en hausse de 8 % sur un an (source : Ministère de la justice). La loi autorise cette procédure lorsque l’infraction reprochée est un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou de dix ans (vingt ans en état de récidive) en cas de flagrance. Résultat : le prévenu dispose, au mieux, de quelques heures pour organiser sa défense pénale.
Le parcours débute par une garde à vue pouvant durer quarante-huit heures. À son terme, le procureur de la République ordonne un défèrement devant lui. S’il estime le dossier « en état d’être jugé », il saisit aussitôt le tribunal correctionnel par la procédure de comparution immédiate (articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale)(source : Legifrance).
Le prévenu est retenu jusqu’à l’audience de comparution qui doit se tenir le jour même ou, à défaut, dans les trois jours ouvrables. Pendant ce délai, il peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire selon l’article 396 CPP (source : Legifrance). Devant le tribunal, il peut demander un renvoi pour préparer sa défense ; cette demande est de droit mais s’accompagne souvent du risque d’une détention provisoire.
La comparution immédiate précipite la décision pénale : 54 % des placements en détention provisoire proviennent de cette procédure expresse. Le prévenu encourt une peine d’emprisonnement pouvant être assortie d’un mandat de dépôt immédiat. Une infraction jugée trop vite peut laisser peu de place à l’examen d’une alternative comme la surveillance électronique ou la résidence surveillée.
Outre la privation de liberté, un jugement hâtif marque le casier judiciaire et compromet la situation professionnelle ou familiale. L’intervention d’un avocat comparution immédiate expérimenté permet de plaider un supplément d’information, de négocier une peine aménageable, ou d’obtenir un placement sous contrôle judiciaire plutôt qu’un bracelet.
Oui ; le droit d’être assisté par un conseil est rappelé dès la garde à vue par l’article 63-3-1 CPP, et l’article 397 prévoit que le tribunal ne peut juger le jour même qu’en présence de l’avocat. Concrètement :
Le prévenu peut prendre un avocat de son choix ou demander un avocat commis d’office.
Il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de ressources limitées.
Le temps très court exige un avocat pénaliste disponible 24 h/24, capable de lire le dossier en quelques heures et d’intervenir lors du débat liberté-détention.
Ignorer cette assistance, c’est laisser la procédure pénale rapide dérouler ses effets sans contradictoire, alors que toute défense pénale repose sur la discussion des preuves et des nullités.
Un avocat droit pénal rompu à la comparution immédiate dispose de trois leviers principaux :
Demander le renvoi : l’avocat expose pourquoi le dossier n’est pas en état ; il obtient alors plusieurs semaines pour préparer la défense et faire citer des témoins.
Négocier avec le procureur une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une comparution à délai différé lorsque les charges sont lourdes mais le prévenu souhaite éviter la publicité d’une audience de flagrance.
Plaider des alternatives : placement sous contrôle judiciaire, conversion en peine de travail d’intérêt général, ou résidence avec surveillance électronique.
Dans le cadre d’une comparution immédiate, le rôle de l’avocat est donc d’élargir la palette des issues pour que le prévenu ne soit pas jugé sur le champ et incarcéré sans préparation.
Privilégier un avocat choisi disponible immédiatement, même la nuit.
Vérifier son expertise en matière pénale ; l’expérience des cas de délit flagrant est un atout.
Exiger la transparence des honoraires dès le premier appel, même en urgence.
S’assurer qu’il pratique régulièrement la comparution immédiate devant le tribunal correctionnel concerné.
Vérifier qu’il maîtrise les règles de détention provisoire et les procédures devant le juge des libertés et de la détention pour argumenter un débat contradictoire solide.
Trouver un défenseur compétent en quelques heures peut sembler impossible.
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