Vous pouvez le vérifier gratuitement et en quelques minutes en croisant trois sources officielles : le BODACC, la fiche RCS et, selon les cas, les pages Service-public. Ces registres confirment l’existence d’un jugement d’ouverture, la période d’observation et l’identité des organes de la procédure.
Sommaire
- Comprendre le redressement judiciaire
- Les 5 étapes pour vérifier officiellement une procédure en cours
- Lire et interpréter les mentions publiées
- Que faire selon votre position : créancier, client, salarié
- Limites et pièges fréquents
- Trouvez un avocat expert simplement sur DePlano
- FAQ
Comprendre le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises en cessation des paiements mais dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise.
Son objectif est la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (source : Entreprendre Service Public). Cette procédure se distingue de la sauvegarde, déclenchée avant la cessation des paiements, et de la liquidation judiciaire, qui met fin à l’activité lorsque le redressement est impossible.
Avant l’ouverture, certains signaux faibles existent : retards répétés de paiement, mises en demeure en chaîne, fournisseurs passés en « pré-paiement ».
Ils ne prouvent rien juridiquement ; seule la publication officielle emporte certitude.
Les 5 étapes pour vérifier officiellement si une entreprise est en redressement judiciaire
1. Identifier précisément l’entreprise
Relevez sa dénomination sociale, son SIREN/SIRET et, si possible, son siège.
Ces identifiants évitent les confusions d’homonymie lors des recherches dans les bases publiques.
2. Rechercher l’annonce au BODACC
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie les décisions affectant la vie des entreprises, dont les jugements d’ouverture de procédures collectives.
Sur bodacc.fr, une recherche par SIREN permet de voir si un jugement d’ouverture de redressement judiciaire a été publié, ainsi que les décisions ultérieures : période d’observation, plan, conversion en liquidation.
Bon réflexe : activez une alerte BODACC sur la société surveillée pour être informé de toute nouvelle publication liée à la procédure.
3. Consulter la fiche RCS et le Kbis sur Infogreffe
La fiche RCS reprend les mentions légales portées au registre du commerce et des sociétés.
Lorsqu’un redressement est ouvert, on y retrouve :
-
la référence au jugement,
-
la date,
-
le tribunal compétent,
-
et l’identité du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l’administrateur judiciaire.
4. Vérifier les informations génériques sur Service-public
Les pages Service-public résument le cadre légal, les objectifs et les conséquences principales pour les entreprises en redressement.
Elles permettent de valider rapidement que les notions relevées dans BODACC/Infogreffe correspondent bien à un redressement et non à une sauvegarde ou une liquidation.
5. Croiser avec les informations des acteurs de la procédure
Le site du ministère de la Justice rappelle le rôle du mandataire judiciaire représentant les créanciers et, le cas échéant, de l’administrateur judiciaire.
Le site de la CNAJMJ propose des fiches pratiques pour les salariés et explique qui informe et à quels droits prétendre.
Lire et interpréter les mentions publiées
Jugement d’ouverture et période d’observation
La publication initiale porte la mention « jugement d’ouverture de redressement judiciaire ».
Elle précise :
-
le tribunal compétent,
-
la date du jugement,
-
la période d’observation,
-
et la désignation du mandataire judiciaire et, parfois, de l’administrateur.
La période d’observation sert à dresser un diagnostic, à sécuriser l’exploitation et à préparer un plan de redressement.
Déclaration des créances et gel des poursuites
L’ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles et l’obligation, pour chaque créancier, de déclarer sa créance dans les délais légaux au mandataire judiciaire.
L’objectif est l’élaboration d’un plan de redressement fixant les modalités d’apurement du passif, généralement sur une durée pouvant aller jusqu’à dix ans.
Conséquences selon la suite donnée
Trois issues principales :
-
adoption d’un plan de redressement,
-
cession partielle sous contrôle du tribunal,
-
ou conversion en liquidation judiciaire si la poursuite est impossible.
Que faire selon votre position
Vous êtes les créanciers ou les fournisseurs
Dès la publication au BODACC, relevez le SIREN, la date du jugement et les coordonnées du mandataire judiciaire figurant dans l’annonce.
Déclarez votre créance dans le délai légal en joignant les justificatifs : factures, bons de commande, conditions générales. Le formulaire officiel CERFA n° 10021*01 est disponible sur Service-Public.fr.
Surveillez les publications suivantes (plan, cession, conversion) pour ajuster votre stratégie commerciale.
L’objectif est de préserver vos droits tout en évaluant la capacité de poursuite d’activité pendant la période d’observation.
Vous êtes client de l’entreprise
La procédure n’annule pas automatiquement les contrats en cours.
Vérifiez les décisions publiées et interrogez l’administrateur ou le mandataire sur les livraisons, acomptes et garanties.
La période d’observation encadre les paiements et peut autoriser des aménagements de contrats sous contrôle du tribunal.
La consultation de la fiche RCS et du BODACC permet de confirmer qui est habilité à signer et engager la société.
Vous êtes salarié
En redressement judiciaire, les contrats de travail se poursuivent en principe.
Des licenciements économiques peuvent toutefois être autorisés pendant l’observation s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable, et s’ils sont autorisés par le juge-commissaire.
En cas d’impossibilité de paiement des salaires, l’AGS peut intervenir selon ses règles.
Consultez les ressources de la CNAJMJ pour connaître vos interlocuteurs et vos droits.
Limites et pièges fréquents à éviter
Homonymies et erreurs d’identification
Deux sociétés peuvent porter un nom proche.
Sans SIREN, les recherches au BODACC peuvent renvoyer à une autre entité.
Vérifiez toujours la concordance SIREN, adresse, greffe et tribunal.
Décalage de publication et mises à jour
Un léger délai peut exister entre le jugement et sa mise en ligne au BODACC.
En cas d’urgence, consultez la fiche RCS, puis suivez les annonces suivantes (plan, cession, clôture).
Confusion entre redressement, sauvegarde et liquidation judiciaire
-
Sauvegarde : avant la cessation des paiements.
-
Redressement : après la cessation des paiements.
-
Liquidation : fin définitive de l’activité.
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💡 À retenir Pour savoir si une entreprise est en redressement judiciaire :
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