Famille
Comment obtenir l’aide juridictionnelle pour un divorce ? Guide complet (2025)
Par
L'équipe DePlano
le 26 août 2025
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge partielle ou totale des frais de procédure pour un divorce, y compris l’intervention d’un avocat. Pour l’obtenir, vous remplissez un formulaire Cerfa, vous joignez les pièces et vous déposez votre demande au bureau d’aide juridictionnelle compétent, ou vous faites une demande en ligne lorsque la juridiction le permet.
Voici les étapes pour déposer efficacement votre demande d’aide juridictionnelle.
Sommaire
- Aide juridictionnelle : ce que cette aide financière de l’État prend en charge
- Conditions pour bénéficier de l’aide et plafonds
- Formulaire : le formulaire de demande d’aide juridictionnelle Cerfa n° 16146
- Déposer la demande d'aide juridictionnelle
- Protection juridique et aide juridictionnelle
- Divorce amiable et aide juridictionnelle
- Délais de la procédure
- Recours en cas de refus
- Trouver simplement un avocat en droit de la famille sur DePlano
- FAQ
Aide juridictionnelle : ce que cette aide financière de l’État prend en charge
L’aide juridictionnelle a pour objet d’assurer l’accès au droit. Concrètement, l’aide juridictionnelle prend en charge une partie ou la totalité des frais de justice et des honoraires de votre avocat lors d’une procédure de divorce. Selon votre situation, il s’agit d’une aide juridictionnelle totale ou d’une aide juridictionnelle partielle (source : aidejuridictionnelle.justice.fr).
Dans un dossier familial, cette aide financière de l’État peut couvrir les frais d’avocat, et selon les situations, les frais d’auxiliaires de justice comme le commissaire de justice. Le Gouvernement rappelle d’ailleurs que cette politique publique vise une prise en charge des frais d’avocat, de notaire et de commissaire de justice (source : info.gouv.fr).
Conditions pour bénéficier de l’aide et plafonds
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources et votre patrimoine restent sous les plafonds en vigueur.
Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est l’indicateur principal, complété par des plafonds de patrimoine mobilier et immobilier. Si vous n’avez pas encore de revenu fiscal de référence, votre éligibilité se calcule sur les revenus imposables des 6 derniers mois après abattement.
Voici le barème officiel qui détermine l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
Barème officiel de l’aide juridictionnelle 2025
| Composition du foyer fiscal | AJ totale 100% (RFR ≤) | AJ partielle 55% (RFR de … à …) | AJ partielle 25% (RFR de … à …) |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 12 862 € | 12 863 € – 15 203 € | 15 204 € – 19 290 € |
| 2 personnes | 15 177 € | 15 178 € – 17 518 € | 17 519 € – 21 605 € |
| 3 personnes | 17 492 € | 17 493 € – 19 833 € | 19 834 € – 23 920 € |
| 4 personnes | 18 954 € | 18 955 € – 21 296 € | 21 297 € – 25 383 € |
| 5 personnes | 20 417 € | 20 418 € – 22 758 € | 22 759 € – 26 845 € |
| 6 personnes | 21 879 € | 21 880 € – 24 221 € | 24 222 € – 28 307 € |
| 7 personnes | 23 341 € | 23 342 € – 25 684 € | 25 685 € – 29 770 € |
Formulaire : le formulaire de demande d’aide juridictionnelle Cerfa n° 16146
La demande d’aide juridictionnelle se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 16146. Ce formulaire de demande précise les informations d’état civil, la juridiction saisie, les ressources, ainsi que les pièces à joindre.
En pratique, vous devez joindre notamment la copie de votre dernier avis d’imposition ou, à défaut, les justificatifs de revenus des 6 derniers mois, et une attestation de votre assurance de protection juridique si elle refuse la prise en charge. Ce formulaire Cerfa est disponible sur Service-Public, avec sa notice (source : Service Public).
Déposer la demande d'aide juridictionnelle
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En ligne
Si votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire ou une cour d’appel, vous pouvez utiliser le site officiel aidejuridictionnelle.justice.fr.
Vous vous connectez avec FranceConnect. Le site vous guide pas à pas : vous remplissez les informations, vous joignez vos documents, puis vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier directement en ligne.
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En papier
Dans certains cas, vous devez obligatoirement passer par le papier :
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si votre affaire est devant le Conseil d’État, la Cour de cassation, un tribunal administratif ou une juridiction spéciale ;
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ou si vous préférez déposer votre dossier en main propre.
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Le dossier papier consiste à remplir le formulaire Cerfa n° 16146, joindre vos justificatifs, puis le déposer au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
– Pour un divorce ou une affaire familiale : au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre ville.
– Pour un recours administratif : au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État ou du tribunal administratif concerné.
Protection juridique et aide juridictionnelle
Si vous disposez d’une protection juridique, l’aide juridictionnelle est subsidiaire. Vous joignez au dossier l’attestation de non-prise en charge de l’assureur. Cette pièce est expressément demandée avec le formulaire Cerfa. L’articulation est simple : si la protection juridique refuse ou plafonne la prise en charge, l’aide juridictionnelle peut compléter (source : Service Public).
Divorce amiable et aide juridictionnelle
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel amiable, l’aide juridictionnelle peut financer l’intervention d’un avocat dans les procédures non-juridictionnelles de divorce. Si un enfant demande à être entendu, le dossier redevient judiciaire et l’aide s’applique selon les règles de la juridiction (source : Service Public).
Délais de la procédure
Après votre dépôt (en ligne ou papier), le bureau d’aide juridictionnelle enregistre et vérifie votre dossier ; s’il manque une pièce, il vous la réclame et suspend la décision jusqu’à sa réception.
Lorsque la décision vous est notifiée, le délai de votre procédure repart à zéro. S’il faut d’abord désigner un avocat, ce redémarrage se fait à la date de cette désignation.
Vous disposez alors à nouveau du délai légal complet prévu pour votre action (celui fixé par la loi ou la juridiction saisie).
Recours en cas de refus
En cas de refus (ou d’aide partielle), vous pouvez former un recours dans les 15 jours à compter de la notification. Le recours est adressé au bureau d’aide juridictionnelle qui a statué et il est transmis à l’autorité compétente pour votre affaire : par exemple, au premier président de la cour d’appel pour une procédure devant le tribunal judiciaire, au président de la cour administrative d’appel pour un tribunal administratif, ou au président de la section du contentieux pour le Conseil d’État. La notification précise toujours la voie et le délai de recours (source : service-public.fr).
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Questions fréquentes
Oui. Vous pouvez déposer la demande en précisant qu’une procédure est « envisagée ». Le bureau d’aide juridictionnelle peut, si besoin, désigner un avocat après l’acceptation.
Oui. Indiquez son nom dans le formulaire. Si vous n’en avez pas, le bureau peut en désigner un. En aide juridictionnelle partielle, vous convenez avec l’avocat du complément d’honoraires restant à votre charge.
Vous devez en informer le bureau d’aide juridictionnelle. L’aide peut être ajustée (augmentation, réduction ou retrait) selon l’évolution réelle de votre situation.
En principe non pour les honoraires d’avocat et les actes pris en charge. Des frais non couverts (copies volumineuses, déplacements particuliers, actes hors périmètre) peuvent toutefois rester à votre charge après accord préalable.
Oui, en motivant votre demande (confiance, disponibilité, stratégie). Le bureau peut autoriser un changement et dresser un état des diligences déjà réalisées.
Oui, si l’enfant est entendu ou a besoin d’une représentation autonome. Une demande d’aide juridictionnelle peut alors être déposée pour lui, avec ses propres justificatifs.
Non automatiquement. Ce sont de nouvelles étapes qui peuvent nécessiter une nouvelle demande d’aide juridictionnelle si vos ressources le justifient.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l’équipe DePlano. Notre mission : rendre le droit plus simple, plus transparent et plus accessible à tous.
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