Permis de conduire

Comment contester une amende : le guide complet (2025)

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Vous pouvez contester une contravention si vous respectez les délais et joignez les bons justificatifs. La procédure passe d’abord par l’officier du ministère public, puis, si nécessaire, par le tribunal de police. L’assistance d’un avocat en droit routier augmente vos chances d’éviter la majoration, de préserver vos points et d’obtenir un classement sans suite.

Ce guide vous explique quand et comment contester une amende, et pourquoi l’aide d’un avocat est décisive.


Sommaire

  1. Comprendre l’avis de contravention
  2. Contester un PV : la méthode simple
  3. Radars automatiques : quand un avocat peut faire annuler l'amende
  4. Stationnement : contester un FPS
  5. Alcool ou stupéfiants : les points à vérifier pour contester
  6. Aller au tribunal de police : préparation, preuves et audience
  7. Combien coûte un avocat pour contester une amende
  8. Les erreurs qui font échouer une contestation
  9. Trouvez simplement un avocat expert en droit routier sur DePlano
  10. FAQ

Comprendre l’avis de contravention

Un avis de contravention mentionne le montant de l’amende forfaitaire, le délai pour payer ou contester un PV, ainsi que l’éventuel retrait de points. En règle générale, vous disposez de 45 jours pour payer ou contester l’amende forfaitaire.

Passé ce délai, le Trésor public émet une amende forfaitaire majorée. Pour cette dernière, vous avez 30 jours pour contester, prolongés à 3 mois si l’avis majoré a été envoyé en recommandé pour une infraction au code de la route. Payer vaut reconnaissance et ferme la porte à la contestation (source : Service Public).

Côté permis de conduire, le barème de retrait de points varie de 1 à 6 points selon l’infraction, sans dépasser 8 points en cas d’infractions simultanées.

💸 La majoration augmente nettement le montant dû

Si vous payez dans les 30 à 45 jours suivant l’avis majoré, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 20 %.


Contester un PV : la méthode simple

Où déposer votre contestation

  • En ligne sur l’ANTAI, espace « Désignation ou contestation ». Vous obtenez un accusé de réception et un suivi.

  • Par courrier recommandé avec AR à l’officier du ministère public (OMP) indiqué sur l’avis de contravention.

Quel formulaire choisir

  • Pour un avis de contravention (amende forfaitaire) : requête en exonération.

  • Pour une amende forfaitaire majorée : réclamation.

Trois cas de contestation efficaces

  1. Vous n’étiez pas le conducteur : vous désignez le conducteur réel (identité + n° de permis).

  2. Ce n’était pas votre véhicule (vente, vol, usurpation de plaques) : joignez les justificatifs (plainte, certificat de cession, attestation de destruction).

  3. Vous contestez la réalité de l’infraction : exposez vos motifs. Pour certaines infractions (notamment radar automatique), une consignation peut être exigée avant examen du dossier.

À propos de la consignation

  • La consignation n’est pas un paiement : elle conditionne la recevabilité dans certains cas.

  • Elle est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe et n’entraîne pas de retrait de points.


Radars automatiques : quand un avocat peut faire annuler l'amende

Pour les radars automatiques (vitesse, feu rouge, radar tronçon), vous pouvez demander le cliché afin de vérifier la lisibilité, la plaque, l’angle et le contexte. La demande se fait en ligne ou par courrier avec justificatifs.

Un avocat en droit routier sait identifier les vices de procédure fréquents : cliché inexploitable, absence d’identification utile, erreur matérielle, incohérence temporelle, ou dossier incomplet.


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Stationnement : contester un FPS

En cas de stationnement payant (forfait de post-stationnement : FPS), la contestation se fait d’abord par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la mairie ou de l’organisme indiqué sur l’avis. Si ce recours est rejeté, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Conservez vos justificatifs (ticket de paiement, abonnement, carte PMR, capture d’écran de l’application).

Pour un stationnement interdit, gênant ou dangereux, qui relève de la contravention, vous pouvez demander la copie du procès-verbal et, en cas de mise en fourrière, les photos prises par les agents. Vérifiez l’heure, l’emplacement, la signalisation routière et le marquage au sol.

Un avocat en droit routier peut relever les erreurs fréquentes : absence ou illisibilité du panneau, marquage effacé, erreur de plaque d’immatriculation, qualification juridique erronée, ou PV incomplet. Ces vices peuvent conduire à une annulation de l’amende ou au classement sans suite du dossier.


Alcool ou stupéfiants : les points à vérifier pour contester

Lors d’un contrôle pour alcoolémie ou stupéfiants, vous avez droit à la copie des procès-verbaux et aux résultats des tests de dépistages (éthylotest/test salivaire).

Vérifiez toujours : l’homologation de l’appareil, sa dernière vérification, la cohérence des horaires et la notification de vos droits (information, contre-analyse, assistance).

Un avocat spécialisé en droit routier sait identifier les irrégularités qui fragilisent la procédure : appareil non homologué ou non vérifié, scellés manquants, délais non respectés entre dépistage et confirmation, ou mentions obligatoires absentes du PV. Dans ces cas, il peut demander l’écartement des preuves, une requalification de l’infraction, voire une relaxe totale devant le tribunal.


Aller au tribunal de police : préparation, preuves et audience

Avant l’audience : les éléments à préparer

Préparez une chronologie simple des faits, le plan du lieu, des photos nettes, les clichés radar le cas échéant, tout justificatif d’horodatage (tickets, applis, géolocalisation), les témoignages et l’avis de contravention. Classez vos pièces et repérez ce qu’elles démontrent (source : Service Public).

Le jour J : ce que décide le juge.

Le tribunal de police peut confirmer l’infraction, requalifier (moins grave ou différente) ou prononcer une relaxe. En cas de condamnation, l’amende ne peut pas être inférieure au montant de l’amende (ou de l’amende forfaitaire majorée selon le cas) augmenté de 10 % ; le retrait de points s’applique s’il est prévu pour l’infraction en cause.

⚖️ Ce qui convainc un juge 

Cohérence des preuves, explications factuelles, et, lorsque c’est pertinent, démonstration d’une impossibilité d’être auteur de l’infraction (véhicule vendu, volé, usurpation de plaques) ou d’une irrégularité de procédure.


Combien coûte un avocat pour contester une amende

En moyenne, il faut compter :

  • 100 à 300 € TTC pour une aide à la rédaction du dossier de contestation.

  • 400 à 900 € TTC pour une représentation devant le tribunal de police, selon la complexité du dossier.

  • 700 à 1 500 € TTC pour un accompagnement complet incluant analyse des vices de procédure, échanges avec l’OMP et plaidoirie.

Les tarifs varient selon l’urgence, l’enjeu (simple amende ou retrait de points avec risque de suspension) et le temps passé sur le dossier.


Les erreurs qui font échouer une contestation

Quatre erreurs reviennent le plus souvent :

  • Dépassement des délais : 45 jours pour contester une amende forfaitaire, 30 jours (ou 3 mois si l’avis majoré a été envoyé en recommandé) pour une amende majorée.

  • Paiement de l’amende : payer revient à reconnaître l’infraction, ce qui bloque toute contestation et entraîne le retrait de points.

  • Dossier incomplet : un formulaire manquant, l’absence de l’avis original ou des justificatifs insuffisants entraînent le rejet par l’OMP.

  • Oubli de consignation : lorsque la loi l’impose (radars automatiques notamment), ne pas consigner rend la contestation irrecevable.


Trouvez simplement un avocat expert en droit routier sur DePlano

Vous l’avez compris, contester une amende n’est pas toujours simple : délais serrés, formulaires à remplir, justificatifs à fournir et parfois une audience au tribunal. L’aide d’un avocat en droit routier évite les erreurs et protège efficacement votre permis de conduire.

Sur DePlano, vous accédez en trois clics à des avocats experts en droit routier, rigoureusement vérifiés pour leur expertise. Vous êtes orienté vers les avocats les mieux adaptés à votre dossier.

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Questions fréquentes

Non. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction. Dès que vous réglez, il n’est plus possible de revenir en arrière ni d’éviter le retrait de points associé.
Vous pouvez invoquer ce défaut de notification si l’amende est directement majorée. Dans ce cas, vous disposez de 3 mois pour former une réclamation à compter de l’envoi de l’avis majoré.
Non. La consignation est uniquement une somme de garantie exigée dans certains cas (radars automatiques notamment). Elle n’entraîne pas de retrait de points et est remboursée en cas de relaxe ou de classement sans suite.
Oui. Vous devez désigner le véritable conducteur en fournissant ses coordonnées et son numéro de permis. À défaut, vous risquez d’être considéré comme responsable de l’amende.
Vous devez contester immédiatement en joignant la preuve de la cession (certificat de vente, déclaration en ligne à l’ANTS). Sans ce justificatif, vous resterez redevable de l’amende.
Non. Le stage permet seulement de récupérer jusqu’à 4 points par an. Il n’annule pas la sanction judiciaire (suspension, annulation) qui peut s’ajouter en cas d’infraction grave (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse).
L’aide juridictionnelle est rarement accordée en matière de droit routier, car les contraventions relèvent du tribunal de police. Toutefois, elle peut être possible en cas de procédure complexe devant le tribunal correctionnel (alcool, récidive, délit routier).
Oui. Le tribunal de police peut juger une affaire en votre absence si vous n’êtes pas représenté. Vous pouvez toutefois demander à être représenté par un avocat, ce qui évite un jugement par défaut et permet de défendre activement votre dossier.
Oui, mais chaque infraction fait l’objet d’un dossier distinct (formulaire + justificatifs). Un avocat peut centraliser et coordonner les démarches pour éviter des oublis ou des incohérences.

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