Vie des sociétés
Combien coûte vraiment un avocat en droit des sociétés ? Le guide complet des tarifs
Par
L'équipe DePlano
le 8 août 2025
En 2025, le tarif horaire moyen d’un avocat en droit des sociétés varie de 170 € à 475 € HT, une première consultation d’une heure se situe entre 50 € et 300 €, tandis qu’un dossier de cession de parts oscille le plus souvent entre 2 000 € et 3 000 € HT, auxquels peut s’ajouter un honoraire de résultat. Ces chiffres s’expliquent par la complexité du dossier, l’urgence et la notoriété du cabinet.
Suivez le guide complet pour définir un budget clair et éviter toute mauvaise surprise.
Sommaire
- Pourquoi faire appel à un avocat en droit des sociétés ?
- Les modes de facturation des honoraires
- De quoi dépend le montant des honoraires ?
- Combien ça coûte ? Exemples de tarifs 2025
- Sécuriser le tarif : devis et convention d’honoraires
- Optimiser son budget
- Accéder à des avocats spécialisé en droit des société au tarif clair sur DePlano
- FAQ
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des sociétés ?
Un avocat en droit des sociétés sécurise chaque étape de la vie d’une SAS ou d’une SARL : choix de la forme sociale, rédaction des statuts, cession de parts, contentieux entre associés. Sa compétence transverse (fiscal, social, contractuel) protège la société contre des pénalités souvent bien supérieures au montant de ses honoraires.
La représentation devient en outre obligatoire devant le tribunal judiciaire dès que la demande excède 10 000 € ou concerne certaines matières réservées .
Les modes de facturation des honoraires
Trois grands schémas existent:
Taux horaire
Le taux horaire varie, en 2025, entre 170 € et 475 € HT pour un avocat d’affaires selon la complexité du dossier et la notoriété du cabinet .
Forfait
Un prix global, convenu dès le départ : par exemple 800 € HT pour une constitution de SAS standard ou 3 000 € – 5 000 € HT pour une cession de parts courante .
Abonnement
Plébiscité par les PME : un budget annuel lissé (de 7 200 € à 24 000 € HT) couvrant un volume défini de prestations et un reporting régulier .
La convention peut prévoir un honoraire complémentaire de résultat, mais uniquement en supplément d’un minimum fixe ; il ne peut jamais constituer l’unique rémunération (source : Service Public). Il peut osciller entre 8 et 12 %.
De quoi dépend le montant des honoraires ?
Les honoraires d’un avocat évoluent avec :
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La complexité : montage LBO ou contentieux multi-juridictions coûte plus qu’un pacte d’associés classique.
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L’urgence : intervention sous 48 h implique souvent une majoration de 20 % à 40 %.
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Le résultat recherché : possibilité d’un honoraire complémentaire indexé sur la valeur du deal, encadré par l’article 10 précité.
-
Les frais engagés : greffe, huissier, expert. Ils sont refacturés au prix coûtant, hors honoraires.
Combien ça coûte ? Exemples de tarifs 2025
| Prestation | Mode de facturation | Fourchette 2025 (HT) |
|---|---|---|
| Constitution SAS | Forfaitaire | 800 € – 1 200 € |
| Augmentation de capital | Forfait + débours | 1 500 € – 3 000 € |
| Cession de parts (<1 M€) | Forfait | 3 000 € – 5 000 € |
| Contentieux commercial | Temps passé + honoraire de résultat | 3 000 € – 10 000 € |
| Abonnement PME annuel | Abonnement | 7 200 € – 24 000 € |
Sécuriser le tarif : devis et convention d’honoraires
Avant la première diligence, exigez :
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Un devis détaillant le périmètre, le taux horaire éventuel et les frais prévisibles.
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Une convention d’honoraires signée, comme l’impose la loi. En cas de litige, vous pourrez saisir le bâtonnier dans le mois suivant la facture (source : Service Public).
Optimiser son budget
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Cadrez votre demande : plus le dossier est précis, moins l’avocat passera de temps imprévu.
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Comparez plusieurs devis pour évaluer les écarts de facturation selon le temps passé.
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Négociez un abonnement si vos besoins sont récurrents.
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Anticipez : engager l’avocat tôt évite la majoration d’urgence .
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Mobilisez la protection juridique de votre assurance pour couvrir une partie des honoraires.
Accéder à des avocats spécialisés en droit des sociétés au tarif clair sur DePlano
Vous l’avez constaté : comprendre les honoraires d’un avocat est la clé d’un budget maîtrisé.
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Questions fréquentes
Oui, lorsqu’ils se rattachent directement à l’activité (ex. consultation juridique, contentieux commercial), ils constituent des frais généraux immédiatement déductibles. Les honoraires engagés lors de la création ou d’une augmentation de capital sont, eux, classés « frais d’établissement » : l’entreprise peut les imputer sur le premier exercice ou les amortir sur cinq ans.
La plupart des contrats professionnels couvrent les honoraires d’avocat, d’huissier et d’expert dans la limite d’un plafond par litige (souvent 10 000 € à 40 000 €). Attention : l’honoraire de résultat demeure exclu. Avant d’engager un conseil, demandez l’accord écrit de l’assureur et vérifiez le délai de carence éventuel.
En l’absence d’écrit, le client peut demander au bâtonnier la taxation des honoraires ; la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle qu’un avocat peut même être privé de toute rémunération s’il manque à cette obligation légale (arrêts des 4 juillet 2007 et 14 juin 2018).
Adressez d’abord une réclamation écrite à l’avocat. Faute d’accord, vous avez un mois pour saisir le médiateur de la consommation de la profession ou, directement, le bâtonnier de l’Ordre auquel l’avocat est inscrit. Le bâtonnier statue par décision motivée, susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel.
Le juge peut condamner la partie perdante à vous verser une somme au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile). Le montant est laissé à son appréciation ; il couvre rarement l’intégralité des honoraires, mais vient en déduction de ce que vous aurez payé à votre conseil.
Sauf clause expresse prévoyant son sort en cas de dessaisissement, l’honoraire de résultat n’est exigible qu’à la réalisation effective du gain. La Cour de cassation invite donc les cabinets à encadrer contractuellement cette situation, faute de quoi la demande d’honoraire complémentaire peut être rejetée.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l’équipe DePlano. Notre mission : rendre le droit plus simple, plus transparent et plus accessible à tous.
Chaque contenu est co-construit avec des avocats experts pour vous apporter des réponses claires, concrètes et fiables.
