Céder une entreprise ne se résume pas au prix. La réussite tient à la préparation, au contrôle des risques et à la qualité des actes. L’intervention d’un avocat en droit des sociétés sécurise la cession, protège le cédant, l’acquéreur et les repreneurs, et garantit un déroulement maîtrisé jusqu’à la clôture.
Ce guide vous explique, étape par étape, comment préparer, négocier et finaliser une cession d’entreprise en toute sécurité avec l’appui d’un avocat en droit des sociétés.
Lors d’une cession, l’avocat en droit des sociétés pilote les risques juridiques et fiscaux, organise les audits et conduit les négociations et la rédaction des actes. Son rôle est d’aligner le droit des affaires et le droit fiscal pour sécuriser la transaction et préserver les intérêts des parties, y compris la confidentialité.
Engager l’avocat tôt permet d’éviter les urgences coûteuses et de structurer un projet de cession solide.
Une cession d’entreprise consiste en la transmission à un acquéreur de tout ou partie des éléments qui composent l’activité. La cession peut être réalisée par la vente des titres d’une société, c’est-à-dire des actions ou des parts sociales, ou par la cession d’un fonds de commerce, regroupant les éléments nécessaires à l’exploitation. La cession d’une entreprise peut aussi porter sur une partie des actifs lorsque l’opération l’exige. Dans le cas d’une cession de fonds de commerce, la loi impose des formalités spécifiques et des publications officielles (source : Entreprendre Service Public).
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, appelé BODACC, reçoit l’avis de cession transmis par le greffe du tribunal de commerce après la publication dans un support d’annonces légales (source : Entreprendre Service Public).
Le processus de cession suit un enchaînement clair et vérifiable.
Le cédant commence par effectuer un diagnostic de l’entreprise et constituer un dossier de cession. Il réunit tous les documents nécessaires dans un espace documentaire sécurisé, notamment les statuts, contrats, baux, titres de propriété et éléments fiscaux et sociaux.
Vient ensuite la lettre d’intention qui expose les termes et conditions, le calendrier indicatif et les engagements de confidentialité. Les audits juridiques et financiers se tiennent avant la négociation et la rédaction du protocole puis de l’acte de vente.
Pour la cession de fonds de commerce, l’avis est déposé au greffe après la publication dans un journal d’annonces légales, puis publié au BODACC (source : Entreprendre Service Public). Après la dernière publication, tout créancier peut former opposition au paiement du prix dans les dix jours. Ce délai d’opposition protège les créanciers et explique le séquestre temporaire du prix.
Depuis le 1er janvier 2023, les déclarations et formalités d’entreprise s’effectuent en ligne via le Guichet des formalités des entreprises (source : Entreprendre Service Public).
La valorisation s’appuie le plus souvent sur la rentabilité de l’entreprise ou sur ses actifs, selon des méthodes transparentes comme la méthode des multiples de résultat ou l’évaluation patrimoniale. Le prix de vente peut comprendre un complément de prix conditionnel, appelé “earn-out”, qui dépend de la réalisation de certains objectifs financiers ou commerciaux après la cession, permettant ainsi d’ajuster la valeur en fonction des performances réelles.
S’agissant de la fiscalité, la plus-value réalisée lors de la cession de titres est en principe soumise au prélèvement forfaitaire unique (appelé aussi “flat tax”) de 30 %, qui inclut l’impôt sur le revenu et les contributions sociales. Sur option, le cédant peut choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les contributions sociales, ce qui peut être avantageux dans certains cas selon sa situation. Pour un dirigeant de petite ou moyenne entreprise (PME) partant à la retraite, la loi prévoit un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value imposable, applicable aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2031, sous réserve de remplir des conditions précises, notamment en terme de durée de détention des titres et de cessation d’activité (source : impots.gouv.fr).
La cession de droits sociaux peut être déclarée en ligne sur impots.gouv.fr et, lorsqu’un acte est établi, l’enregistrement doit intervenir dans les délais légaux.
La négociation et la rédaction structurent l’opération. Le protocole de cession et l’acte de vente fixent les conditions suspensives, le prix et ses modalités, et les garanties. Les garanties d’actif et de passif protègent l’acheteur contre un passif non révélé. Leur périmètre, leurs plafonds et leur durée doivent être précisément définis pour équilibrer les intérêts des parties et éviter les litiges liés à la cession. Un avocat en droit des affaires expérimenté sécurise ces clauses sensibles.
La clôture consacre la cession d’une entreprise. Les titres d’une société ou les actifs sont transférés à un repreneur, le prix est payé selon les modalités prévues, les pouvoirs sont remis, et les dossiers internes sont actualisés.
En cas de cession de fonds de commerce, l’opposition des créanciers peut être présentée dans les dix jours suivant la dernière publication (source : Légifrance).
Des obligations fiscales demeurent, notamment la déclaration de résultats dans les soixante jours en cas de cessation d’activité (source : impots.gouv.fr).
Dès la phase de projet, l’avocat en cession d’entreprise aide à effectuer un diagnostic de l’entreprise, prépare le dossier de cession et organise la salle de données. Il conduit les négociations, assure la rédaction des actes et coordonne les intervenants, y compris l’expert-comptable pour le droit fiscal et le spécialiste en droit social. Son intervention réduit les risques de redressement et de contentieux et garantit que les actifs du propriétaire sont transférés dans des conditions maîtrisées lors de la cession.
Privilégiez un avocat en droit des sociétés compétent en droit des affaires, réellement spécialisé en transmission d’entreprise et rompu aux opérations de cession.
Vérifiez les références en négociation et rédaction, et exigez une convention d’honoraires écrite et claire.
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Cet article a été rédigé par l’équipe DePlano. Notre mission : rendre le droit plus simple, plus transparent et plus accessible à tous.
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