En France, le choix du statut juridique ne se résume pas à « SAS ou SARL ». La bonne forme sociale se décide à partir de trois critères objectifs : la responsabilité limitée du dirigeant, le régime fiscal applicable (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) et le fonctionnement de la société prévu par les statuts. Un avocat en droit des sociétés transforme ces critères en décisions concrètes dès la rédaction des statuts et sécurise la création d’entreprise sur la durée.
Quel statut juridique choisir dépend d’abord de votre besoin de protection et de financement, puis de votre stratégie fiscale, enfin de la gouvernance que vous voulez inscrire dans les statuts de la société. L’entreprise individuelle protège désormais le patrimoine personnel par défaut, mais n’offre pas la même capacité d’ouverture du capital qu’une SAS ou qu’une SARL. Un avocat en droit des sociétés compare vos scénarios, rédige des statuts juridiques sur-mesure et sécurise le dépôt du capital, les clauses clés et les formalités au guichet unique (source : Entreprendre Service Public).
En société commerciale, la responsabilité des associés est en principe limitée au montant des apports. En SAS comme en SARL, les créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine de la société, sauf faute de gestion du dirigeant. En entreprise individuelle, depuis le 15 mai 2022, la loi instaure une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, avec des exceptions qu’il faut maîtriser. Un avocat explique concrètement ce que couvre la responsabilité limitée et ce qui peut, dans les faits, engager la responsabilité personnelle en cas de faute (source : Entreprendre Service Public).
La SAS et la SARL sont en principe à l’impôt sur les sociétés (IS). Une option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR) existe pendant 5 exercices pour certaines sociétés récentes remplissant des conditions de taille et d’actionnariat, et une option permanente est ouverte pour la « SARL de famille ». L’arbitrage IR/IS se décide au regard de vos flux de trésorerie et de votre rémunération, ce que l’avocat chiffre et sécurise par des statuts adaptés.
La SAS offre une grande souplesse mais exige une rédaction fine des statuts : pouvoirs du président, décisions des associés, clauses d’agrément, d’inaliénabilité, de préemption. La SARL est plus encadrée par la loi, ce qui convient aux projets familiaux ou à des associés qui souhaitent un cadre prédéfini. Ces choix, de nature juridiques, conditionnent la vie quotidienne de l’entreprise.
En SAS et en SARL, aucun minimum légal n’est imposé. On peut démarrer à 1 euro, mais un capital trop faible complique la banque et les levées de fonds. Le dépôt du capital s’effectue sur un compte bloqué (banque ou notaire) et la libération minimale diffère : moitié en SAS, un cinquième en SARL, le solde dans les 5 ans. Un avocat anticipe ces contraintes dans vos statuts juridiques et prépare l’augmentation de capital.
En entreprise individuelle « classique », vous exercez en votre nom avec une comptabilité et des déclarations plus complètes. Le régime micro-entrepreneur est une variante de cette même forme juridique, assortie de plafonds de chiffre d’affaires et un calcul forfaitaire des charges, ce qui simplifie la gestion mais empêche de déduire vos dépenses réelles et d’amortir vos investissements. La protection du patrimoine est désormais comparable, la séparation entre patrimoine professionnel et personnel s’appliquant à l’entreprise individuelle depuis 2022, mais le micro n’apporte pas d’avantage supplémentaire sur ce point. En contrepartie, l’entreprise individuelle « classique » offre la déduction des charges, l’accès à des régimes de TVA adaptés et une image financière plus solide lorsque des investissements sont nécessaires. Si vous prévoyez des associés, une levée de fonds ou un besoin de capital social, aucune des deux variantes ne suffit ; la création d’une société devient préférable. L’avocat en droit des sociétés vérifie les seuils, arbitre entre simplicité de gestion et optimisation fiscale, puis vous oriente vers l’EI, la société ou un passage progressif de l’une à l’autre (source : Entreprendre Service Public).
L’EURL est une SARL à associé unique. Le choix se joue donc surtout entre un pilotage en solo ou une gouvernance à plusieurs. Côté fiscal, l’EURL avec associé personne physique relève de l’impôt sur le revenu par défaut avec option possible pour l’impôt sur les sociétés, tandis que la SARL est à l’IS par principe avec une option IR limitée dans le temps, sauf « SARL de famille » qui peut rester durablement à l’IR. Côté social, l’associé-gérant unique d’EURL et le gérant majoritaire de SARL sont au régime des travailleurs indépendants, ce qui allège souvent le coût global des rémunérations mais suppose d’organiser la protection sociale. Sur la gouvernance, la SARL encadre fortement les cessions de parts (agrément légal) et prévoit des règles détaillées qui rassurent des associés familiaux ou partenaires historiques, quand l’EURL privilégie la rapidité de décision et la simplicité des formalités. En pratique, l’EURL convient pour démarrer seul avec un cadre de société et basculer ensuite en SARL lors de l’entrée d’un second associé. L’avocat sécurise la rédaction des statuts, l’option fiscale et les clauses d’agrément afin d’éviter les blocages lors des transmissions de parts (source : Entreprendre Service Public).
La SASU et la SAS partagent la même forme juridique ; la différence tient au nombre d’associés et à l’étendue des clauses de gouvernance. Dans les deux cas, le président relève du régime général en qualité d’assimilé salarié, ce qui renforce la protection sociale mais accroît le coût des charges. Fiscalement, SASU et SAS sont à l’impôt sur les sociétés avec une option temporaire possible pour l’impôt sur le revenu sous conditions. La SAS séduit les projets avec investisseurs, car les statuts accueillent aisément des clauses d’entrées et de sorties, des catégories d’actions et des outils d’intéressement comme les BSPCE ; la SASU en prépare le terrain dès l’origine avec des statuts déjà pensés pour l’ouverture du capital. En contrepartie, cette liberté impose une rédaction rigoureuse des statuts et, le cas échéant, d’un pacte d’associés. L’avocat en droit des sociétés organise la répartition des pouvoirs, fixe les règles de décision, sécurise les clauses de préemption, d’inaliénabilité et d’agrément, et anticipe les tours de table futurs (source : Entreprendre Service Public).
La SA se distingue d’abord par ses exigences de capital et de gouvernance, avec un capital social minimum élevé et des organes de direction plus lourds. Cette structure vise les projets nécessitant une crédibilité institutionnelle, un financement structuré ou une perspective de marché réglementé. À taille et besoins comparables, la SAS offre une souplesse rédactionnelle qui réduit les coûts de fonctionnement et accélère les décisions, alors que la SA apporte un cadre plus solennel et normé. Le comparatif revient donc à opposer flexibilité et personnalisation (SAS) à formalisme et stature « grande entreprise » (SA). L’avocat évalue l’intérêt réel d’une SA au regard des obligations de gouvernance, des commissaires aux comptes, des contraintes de capital et des objectifs de financement (source : Entreprendre Service Public).
La SCP est une société civile propre aux professions réglementées qui mutualise l’exercice professionnel entre associés soumis au même ordre. La SEL transpose l’architecture des sociétés commerciales aux professions libérales et se décline en SELARL, SELAS ou SELAFA. La comparaison se lit sur trois axes. Sur la gouvernance, la SCP applique des règles civiles plus rigides et homogènes, quand la SEL reprend la souplesse de la forme sociale choisie (par exemple SELAS proche d’une SAS). Sur l’ouverture du capital, la SEL permet, sous conditions fixées par chaque ordre, l’entrée d’investisseurs non praticiens et une ingénierie d’actions plus fine, là où la SCP reste centrée sur les associés exerçant. Sur le plan fiscal et social, la SCP relève par principe de l’impôt sur le revenu avec des options et une logique de partage entre associés, alors qu’une SEL suit les régimes de la forme commerciale retenue, ce qui facilite l’arbitrage rémunération dividendes et la préparation d’opérations de croissance. L’avocat spécialisé vérifie la compatibilité des statuts avec la déontologie de la profession, sécurise l’agrément de l’ordre et dimensionne les clauses de sortie pour préserver la continuité d’exploitation.
En SARL, le gérant majoritaire est TNS, ce qui diminue le coût de la rémunération mais suppose des couvertures complémentaires. En SAS, le président est assimilé-salarié et relève du régime général, avec une assiette de cotisations plus élevée mais une protection sociale supérieure. Décider entre ces deux régimes n’est pas un arbitrage « prix contre qualité » : il faut intégrer le statut de travailleur indépendant, la gestion de la trésorerie et l’optimisation globale de la rémunération et des dividendes.
En SAS, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, mais restent imposés au PFU (30 %) sauf option au barème. En SARL avec gérance majoritaire, une partie des dividendes peut entrer dans l’assiette sociale. Les statuts de la société et la répartition du capital influencent directement le coût.
L’option IR des sociétés de capitaux est strictement encadrée et limitée à 5 exercices, sous conditions de taille, d’âge et d’actionnariat. Planifier l’option trop tard fait perdre un levier d’optimisation. Un avocat vérifie votre éligibilité et formalise l’option dans les délais.
Créer une entreprise seul : EI vs EURL vs SASU
Vous hésitez entre créer une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU. L’EI offre une simplicité maximale et une séparation juridique des patrimoines depuis 2022. L’EURL cadre plus strictement la gouvernance et permet le régime TNS. La SASU privilégie la flexibilité et l’accueil d’investisseurs futurs. L’avocat qualifie vos risques, chiffre le coût social et fiscal et rédige les statuts juridiques en prévoyant l’entrée d’associés.
Startup orientée investisseurs : SAS et clauses clés
Pour lever des fonds, la SAS est généralement plus adaptée. Il faut prévoir dans les statuts et/ou le pacte d’associés des clauses de préemption, d’agrément, d’inaliénabilité, d’exit et de gouvernance. L’avocat en droit des sociétés garantit la cohérence entre statuts et pacte, anticipe la fiscalité des BSPCE et organise la libération du capital.
Cabinet libéral : SEL, SCP, société d’exercice libéral à responsabilité
En présence d’un ordre professionnel, certaines formes de société sont imposées ou recommandées. La compatibilité des statuts avec le code de déontologie est un impératif. Un avocat spécialisé en droit des sociétés rédige les clauses spécifiques et sécurise les agréments.
Holding et transmission
Le choix de la structure juridique influence la gestion de la société mère et des filiales, l’IS, la distribution de dividendes et les droits d’enregistrement. Le montage requiert un accompagnement juridique et fiscal coordonné.
Copier un modèle de statuts sans vérifier le cadre juridique : Les modèles génériques ignorent votre activité, vos contraintes sectorielles et vos objectifs d’entrée d’investisseurs. La « souplesse » de la SAS n’exonère pas d’une rédaction rigoureuse.
Oublier les clauses essentielles : Sans clauses d’agrément, d’inaliénabilité, de préemption ou de répartition des pouvoirs, l’arrivée d’un nouvel associé peut bloquer la gestion de la société. Un avocat sécurise ces points dans les statuts de la société et dans le pacte.
Choisir uniquement sur le taux d’imposition apparent : Un statut juridique se juge sur la sécurité, les flux de trésorerie, la rémunération globale et la capacité à attirer des partenaires, pas seulement sur un pourcentage d’IS.
Diagnostic juridique et fiscal : L’avocat compare la forme juridique de l’entreprise au regard de votre situation personnelle et de votre marché. Il éclaire la responsabilité limitée, la personnalité juridique distincte, les apports, le capital social et les dettes de la société.
Rédaction des statuts et pacte d’associés : Les statuts juridiques ne sont pas un simple formulaire. Ils fixent le fonctionnement de la société, le calendrier des décisions, les pouvoirs du dirigeant, les conditions d’entrée et de sortie des associés. Un avocat en droit des sociétés rédige ces textes pour votre cas d’usage.
Formalités et calendrier de création : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation passent par le guichet unique opéré par l’INPI, avec immatriculation au Registre national des entreprises et, le cas échéant, au RCS. L’avocat prépare les pièces, la publication légale, le dépôt du capital et suit le dossier jusqu’au numéro RNE.
Vous l’avez compris : choisir le bon statut juridique, rédiger des statuts solides et sécuriser vos formalités exigent une expertise technique et une vision d’ensemble.
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Cet article a été rédigé par l’équipe DePlano. Notre mission : rendre le droit plus simple, plus transparent et plus accessible à tous.
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