Assignation devant le tribunal : Pourquoi l’avocat spécialisé est indispensable ?

Que faire lorsque l’on vient de recevoir une assignation ?

Il faut vérifier la validité de l’acte, constituer un avocat spécialisé sous quinze jours et bâtir, avec lui, une stratégie procédurale solide : c’est la seule façon d’éviter un jugement par défaut et de défendre ses droits efficacement. 
Découvrez dans cet article les étapes essentielles pour réagir à une assignation, éviter les pièges procéduraux et sécuriser votre défense.

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Sommaire

1. Recevoir une assignation : définition et premiers réflexes
2. Les risques d’une réponse improvisée
3. Procédure devant le tribunal judiciaire : de la mise en état au jugement
4. Se défendre seul ? Fausse bonne idée
5. Avocat spécialisé : Les 5 avantages
6. Comment choisir et budgéter son avocat
7. Trouvez votre avocat expert sur DePlano
8. FAQ 

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Recevoir une assignation : définition et premiers réflexes

Une assignation, c’est tout simplement une convocation officielle : un commissaire de justice (ex-huissier) vous remet un document qui vous dit :

• Pourquoi on vous poursuit (le litige expliqué en quelques lignes).

• Sur quel texte de loi cette demande s’appuie.

• Quand et où vous devrez comparaître (date, heure, tribunal).

Autrement dit, c’est la lettre qui lance le procès et oblige chacun à venir s’expliquer devant le juge. Le Code de procédure civile impose que ces quatre informations figurent noir sur blanc : le motif, la base juridique, la date d’audience et le tribunal saisi.

Vérifications immédiates

1. Date, heure et lieu de l’audience : notez-les, vous devrez y être représenté.

2. Nom du tribunal : s’il n’est pas compétent (par exemple tribunal de commerce au lieu du tribunal judiciaire), votre avocat pourra le signaler dès le début.

3. Mentions légales : si l’une manque, l’assignation peut être annulée.

Le demandeur doit aussi déposer un exemplaire de l’assignation au greffe au moins quinze jours avant l’audience ; sinon, l’acte devient caduc et la procédure repart à zéro.

Délai pour choisir un avocat

Dès que l’assignation vous est remise, vous avez quinze jours pour confier votre défense à un avocat et le faire connaître au tribunal (on appelle cela « constituer avocat »). Passé ce délai, le juge peut statuer sans vous.

Chiffres & coûts clés

Élément	Combien ?	Pourquoi c’est utile de le savoir
Remise de l’assignation par le commissaire de justice	90,18 € (tarif national) (legifrance.gouv.fr)	C’est le “facteur” officiel : sans cette remise, le procès ne commence pas. Le demandeur avance la somme, mais elle pourra être réclamée au perdant.
Droit de plaidoirie (petite taxe sur chaque audience)	13 € par passage devant le juge (legifrance.gouv.fr)	Votre avocat l’encaisse puis le reverse ; modeste, mais ajouté à chaque audience.
Durée moyenne d’un procès civil (tribunal judiciaire, 2023)	7,3 mois (justice.gouv.fr)	Un litige s’inscrit dans la durée : il faut budgéter honoraires et énergie pendant plusieurs mois.
Jugements rendus “par défaut” (sans que le défendeur soit présent)	4,8 % des décisions (justice.gouv.fr)	Si vous ignorez l’assignation, vous risquez de perdre automatiquement ; réagir vite est crucial.
Taux d’appel des jugements civils (2023)	≈ 13 % des affaires repartent en seconde instance (justice.gouv.fr)	Un litige sur huit continue en appel : temps et frais supplémentaires possibles.
Droit fixe de procédure (ne concerne que le pénal)	62 € à 254 € suivant la nature de l’infraction (service-public.fr)	Aucun droit fixe n’existe en matière civile ; ici, les frais varient selon les actes (huissier, expert, etc.).

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Les risques d’une réponse improvisée

Ignorer l’assignation ou réagir sans méthode expose à :

• Jugement par défaut : condamnation quasi-automatique, souvent exécutoire immédiatement.

• Dépens : la partie perdante rembourse frais d’huissier, de greffe et parfois honoraires adverses (article 700 CPC).

• Exécution forcée : saisie sur salaire ou compte bancaire, expulsion, etc. (source : service-public.fr).

Mini-cas pratique 💡 Ignorez l’assignation pour 6 500 € de loyers : vous serez condamné d’office à 6 500 € + 1 200 € de frais. Avec un avocat, vous pouvez négocier un plan de paiement et couper la facture presque de moitié.

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Procédure devant le tribunal judiciaire : de la mise en état au jugement

Constitution et premières conclusions

Le défendeur dépose sa constitution d’avocat sous quinze jours. L’avocat rédige des conclusions en réponse : demandes reconventionnelles, exceptions de procédure, éventuelle médiation.

La mise en état, cœur de la stratégie

Le juge de la mise en état (JME) fixe et contrôle le calendrier des échanges, sanctionne les retards et peut radier l’affaire. Les audiences sont virtuelles : seuls les avocats y participent (source : service-public.fr).

Astuce pro
Un calendrier respecté écourte la mise en état ; un dossier « prêt » passe souvent en audience dans l’année.

Audience et jugement

Quand le JME clôture l’instruction, le dossier part en plaidoirie ; le jugement est alors rendu et notifié. Sauf mention contraire, il est exécutoire immédiatement (exécution provisoire de droit) (source : service-public.fr).

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Se défendre seul ? Fausse bonne idée

Il est possible, sous 10 000 € ou dans certaines matières (référé, baux ruraux), de plaider sans avocat. Mais les écueils sont nombreux :

• Incompréhension des délais préfix et des exceptions de procédure.

• Pièces mal classées ; conclusions confuses donc peu lisibles.

• Risque d’appel mal formé et irrecevable.

Conclusion : même quand la loi ne l’impose pas, l’expertise reste la meilleure garantie de défense.

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Avocat spécialisé : les cinq avantages

1. Maîtrise stricte des délais : évite la forclusion et les radiations.

2. Argumentation technique : jurisprudence, doctrine, expertise.

3. Négociation / Modes amiables : médiation, procédure participative.

4. Optimisation des coûts : activation de l’assurance protection-juridique ou de l’aide juridictionnelle.

5. Suivi de l’exécution : contrôles post-jugement, saisies ciblées ou mainlevée rapide en cas de règlement.

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Comment choisir et budgéter son avocat

Critères de sélection

• Spécialisation (ex. droit immobilier, droit commercial).

• Expérience contentieuse (volume de dossiers, taux de succès).

• Transparence tarifaire : convention d’honoraires détaillant forfait, taux horaire et éventuel honoraire de résultat.

Budget prévisionnel

Poste	Fourchette
Consultation initiale	80 – 250 €
Rédaction et suivi d’assignation	800 – 1 800 €
Audience de plaidoirie	600 – 1 200 €
Honoraires de résultat (si prévu)	8 – 12 % des gains

Un devis écrit est indispensable ; pensez à vérifier la prise en charge par votre assureur PJ ou l’aide juridictionnelle.

Cas pratique

Situation : Pierre conteste une facture de 15 000 € et se fait assigner devant le tribunal judiciaire.

Son objectif : réduire la dette grâce à la négociation de son avocat.

Étape de la procédure	Dépense réelle	Correspondance avec le budget prévisionnel
1.Premier rendez-vous (30 min d'analyse du dossier)	120 €	Consultation initiale (80 – 250 €)
2.Rédaction des écritures+ échanges avec l'adversaire pendant 4 mois	1 400 €	Rédaction et suivi d'assignation (800 – 1 800 €)
3.Audience de plaidoirie (une matinée)	850 €	Audience de plaidoirie (600 – 1 200 €)
4.Résultat obtenu: accord homologué ramenant la dette à 8 000 € (gain de 7 000 €) Honoraires de résultat à 10 %	700 €	8 – 12 % des gains

Total payé par Pierre : 120 € + 1 400 € + 850 € + 700 € = 3 070 €

Économie nette grâce à l'accord : 7 000 € – 3 070 € = 3 930 €.

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Questions fréquentes

• Avocat Spécialisé
• Assignation tribunal

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