Pénal
Aide juridictionnelle en droit pénal : vos droits, démarches et choix d’avocats (2025)
Par
L'équipe DePlano
le 31 juillet 2025
Si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d’un procès pénal, y compris les honoraires de l’avocat.
Voici la méthode pour savoir si vous êtes éligible, constituer votre dossier et choisir l’avocat pénal qui convient à votre affaire.
Sommaire
- Comprendre l’aide juridictionnelle en droit pénal
- Pourquoi un avocat est indispensable devant une juridiction pénale
- Faire une demande d’aide juridictionnelle pas à pas
- Trouver un avocat pénal acceptant l’aide juridictionnelle
- Coût réel : frais de procédure et honoraires après prise en charge
- DePlano : accès immédiat à un avocat pénal qualifié et transparent
- FAQ
Comprendre l’aide juridictionnelle en droit pénal
L’aide juridictionnelle est un financement public qui couvre les frais de procédure : honoraires d’avocat, frais de commissaire de justice, expertises, exécution de la décision (source : Justice).
En 2025, une personne seule peut en bénéficier si son revenu fiscal de référence (RFR) et son patrimoine ne dépassent pas 12 862 € (prise en charge totale) ou 15 203 € (prise en charge à 55 %) (source : Justice). Au-delà de 19 290 €, l’aide juridictionnelle est refusée. Les plafonds augmentent lorsque le foyer fiscal compte plusieurs personnes.
Qui peut en bénéficier ?
Tout justiciable, majeur ou mineur, dont les ressources et le patrimoine respectent ces plafonds peut demander l’aide juridictionnelle, qu’il soit mis en cause, prévenu ou partie civile.
Si vous êtes ressortissant d’un pays hors UE et que vous vivez en France de façon habituelle, vous pouvez déposer une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau compétent sans avoir à produire de titre de séjour ; il vous faudra simplement prouver la stabilité de votre résidence (quittances de loyer, factures, etc.).
Si vous êtes français ou citoyen de l’UE, vous restez éligible même installé à l’étranger, pour toute procédure menée en France (ou, pour les litiges civils/commerciaux, dans un autre État membre).
Un étranger hors UE vivant hors de France ne peut pas bénéficier du dispositif français (source : Service Public).
Totale ou partielle : quelle prise en charge ?
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Aide juridictionnelle totale : l’État paie la totalité des frais.
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Aide juridictionnelle partielle (55 % ou 25 %) : vous rémunérez l’avocat pour la part non couverte, selon une convention d’honoraires complémentaire.
Pourquoi un avocat est indispensable devant une juridiction pénale
Dans la plupart des audiences pénales, le prévenu doit être assisté d’un avocat ; la victime partie civile le peut également. Sans aide juridictionnelle, le tribunal peut désigner un avocat commis d’office ; il sera payé par l’État uniquement si vous obtenez l’aide, sinon il pourra vous facturer ses honoraires (source : Service Public). Il est préférable de choisir vous-même votre avocat : vous maîtrisez la stratégie de défense, la relation de confiance et le suivi du dossier.
Faire une demande d’aide juridictionnelle pas à pas
Remplir le formulaire Cerfa n° 16146*05
Le formulaire officiel se télécharge en ligne ; un service guidé permet de le pré-remplir (source : Service Public). Préparez :
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Votre dernier avis d’imposition ou justificatif de revenus sur six mois.
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Les justificatifs de patrimoine mobilier et immobilier.
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La copie de la convocation devant la juridiction pénale.
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L’attestation de non-prise-en-charge par votre assurance de protection juridique, si vous en avez une.
Déposer le dossier
Vous transmettez le dossier complété au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal saisi ou, pour les procédures d’appel ou de cassation, au BAJ compétent (5 quai de l’Horloge, Paris ). Depuis 2024, une télé-procédure est également ouverte sur le portail aidejuridictionnelle.justice.fr. Le BAJ statue en moyenne sous trois à six semaines ; sa décision (totale, partielle ou refus) vous est notifiée par courrier.
Trouver un avocat pénal acceptant l’aide juridictionnelle
Avant de saisir un avocat, vérifiez auprès du barreau qu’il accepte de travailler à l’aide juridictionnelle et qu’il exerce régulièrement en droit pénal. Posez-lui d’emblée trois questions :
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Quelle stratégie pénale envisage-t-il ?
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Quel calendrier prévisionnel anticipe-t-il
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Quel surcoût restera-t-il à votre charge en cas d’aide juridictionnelle partielle ?
| 💡Astuce : indiquez précisément la date d’audience et joignez tous les documents ; un dossier clair réduit le temps de préparation et donc les honoraires résiduels. |
Coût réel : frais de procédure et honoraires après prise en charge
| Situation | Revenu Fiscal de Référence (RFR) | Prise en charge | Reste à charge (honoraires avocat 1 200 €) |
|---|---|---|---|
| Aide juridictionnelle totale | 12 000 € | 100 % | 0 € |
| Aide juridictionnelle à 55 % | 14 000 € | 55 % | 540 € |
| Aide juridictionnelle à 25 % | 18 500 € | 25 % | 900 € |
Les autres frais (commissaire de justice, expertise) suivent le même pourcentage. Si l’aide est refusée, négociez un échéancier avec votre défenseur ou explorez votre assurance de protection juridique, parfois incluse dans un contrat habitation ou carte bancaire.
DePlano : accès simplifié à un avocat pénal qualifié et transparent
Vous l’avez compris, bénéficier de l’aide juridictionnelle et trouver un avocat pénal adapté peut vite devenir un parcours du combattant : ressources à justifier, formulaire à remplir, critères juridictionnels mouvants.
DePlano simplifie tout :
en trois clics, notre plateforme vous oriente vers des avocats pénalistes vérifiés qui acceptent l’aide juridictionnelle, affichent des honoraires clairs et proposent un rendez-vous adapté à votre besoin. De plus, DePlano est la première plateforme en France à proposer le paiement en 4 fois sans frais.
Questions fréquentes
Oui : les frais de signification ou de saisie sont pris en charge dans la même proportion.
Un dossier incomplet peut être accepté si vous prouvez l’imminence de l’audience ; complétez-le dans le mois.
Informez immédiatement le BAJ ; il peut retirer ou majorer l’aide en cas d’évolution significative.
Oui, même si ses parents dépassent les plafonds ; il bénéficie d’une aide juridictionnelle autonome.
Le commis d’office est désigné par le bâtonnier, mais il n’est gratuit que si l’aide juridictionnelle est accordée. Un avocat choisi fixe librement ses honoraires mais peut également accepter le dispositif public.
Comptez trois à six semaines ; anticipez en déposant la demande dès réception de la convocation.
Oui ; un recours gracieux auprès du président du tribunal est possible sous quinze jours.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l’équipe DePlano. Notre mission : rendre le droit plus simple, plus transparent et plus accessible à tous.
Chaque contenu est co-construit avec des avocats experts pour vous apporter des réponses claires, concrètes et fiables.
